Légaré « …il représente la Ville au sein du comité conjoint sur l‘informatique dans les corps de police (V-4, F-59) et en 1985 lors d’une visite à la compagnie Wang (V-5). De sa propre initiative, il fait des suggestions pour modifier et améliorer les outils de travail (F-31, F-32, F-34). L’excellence de son équipe de 1987 a 1990 lui permet de consacrer beaucoup de temps à ces travaux. Tous reconnaissent ses compétences en la matière et constatent qu’il peut s’y concentrer des heures durant… »

« …Le 12 janvier 1991, il écrit à Pierre Daigneault (V-23) pour
établir les conditions dans lesquelles il accepterait de mettre en branle les
études et planifications requises pour l’implantation du système informatique comme il le lui avait demandé la veille. Il demande d’en être le responsable et l’interlocuteur principal avec la compagnie… »

« …En même temps, par l’intermédiaire de Michel Thériault, la Fraternité exprime son désaccord à ce que Jean-Pierre Légaré obtienne un poste de cette nature… »

Le 20 avril, 1992 William Paterson lui dit de ne pas entrer au travail.
II est suspendu avec solde. La nuit suivante, il prend une marche vers 3 heures du matin près du poste de police. II aperçoit Michel Thériault et Marc Allard à travers les fenêtres ouvertes. Il entend des bribes de la conversation et il en déduit qu’ils sont en train de monter un dossier.

06 mai 1992 (Michel Thériault)  « …Il n’avait pas été prévenu de la démarche des salariés… »  Sentence arbitrale 3,31 page 29

07 mai 1992 William Paterson et Jean-Pierre Légaré suggèrent l‘intervention d’une personne ressource pour aider à solutionner les problèmes de l’équipe.

(Michel Thériault) 3 juin 1992 « …Laissant entendre qu’il met la sécurité des
policiers en péril, Michel Thériault et Yves Beauregard lui demandent de
démissionner de son poste de sergent à défaut de quoi il ferait une rencontre
pour faire signer une pétition à cet effet… » Sentence arbitrale 3,33 page 30

Michel Thériault refuse la permission à Jean-Pierre Légaré de prendre la parole parce qu’il ne voulait pas qu’il menace les gens et qu’il y ait un débat. Jean-Pierre Légaré finit par s’adresser aux membres présents et leur dit qu’il actionnerait la Fraternité si ce projet de lettre était adopté.

Le 6 juin 1992, Michel Thériault et Yves Beauregard, président
et vice-président de la Fraternité rencontrent Jean-Pierre Légaré dans le but
de régler la situation. Michel Thériault affirme que Jean-Pierre Légaré
semblait penser qu’on le menaçait pour qu’il quitte le Service.

Pierre Daigneault quitte ses fonctions en juillet 1992. II est
d’avis que Jean-Pierre Légaré a toujours agi de bonne foi pensant qu’il faisait
bien.

 » Il  est question de faire parvenir une lettre à Danielle Lord signée
par le président de la Fraternité, Michel, Thériault, demandant de prendre une
décision à son égard (V-51):
« Toutefois, nous vous informons que nos membres s’opposent à travailler sous les ordres du sergent Légaré. Tous les membres s’accordent pour dire que ce dernier ne possède plus les compétences pour continuer à exercer ses fonctions de sergent. »

Jean-Pierre Légaré demande par écrlt à William Paterson de
préciser son statut (V-97 et V-98). Celui-ci l’informe par une lettre du 19
mars 1993, qu’il ne sera pas réintégré dans son poste de sergent avant
d’avoir subi une évaluation par l’Institut et il lui interdit l’accès aux locaux.
Il avise les autres sergents de cette interdiction (V-100). Le 26 mars, Jean-
Pierre Légaré informe la direction qu’il accepte de se soumettre a une
évaluation à l’Institut (V101). Michel Gobeil lui avait laissé entendre qu’il pourrait être I’ objet d’un renvoi administratif s’il refusait.

Le 13 avril 1993, Jean-Pierre Légaré écrit une lettre au
ministre de la Sécurité publique, Claude Ryan pour porter à sa connaissance
les difficultés du service de police de Mascouche (V-105).

Le 26 mai 1993,  feue Marle Légaré avise le Ministère de la Sécurité Publique d’un complot confirmé par un policier témoin pour soustraire Légaré de la police.

Le 19 avril, le psychologue Guindon rencontre en même temps
9 policiers au poste de police (V-106). Aucun d’entre eux ne faisait partie
de sa dernière équipe. Il veut valider les faits qui apparaissent aux documents
qu’on lui a transmis. Les policiers lui soulignent leur crainte de devoir
retravailler avec lui. Richard Morin a écrit  en 1995 (V-149) que le psychologue
lui avait dit que, à moins d’y être obligé, il serait préférable d’éviter
Jean-Pierre Légaré pour notre bien-être physique et mental.

Le 23 avril, Claude Guindon rencontre Jean-Pierre Légaré.
Selon ce dernier, il a passe les 3/4 du temps de la rencontre a chercher à le
convaincre de démissionner de la police. II témoigne aussi que, lorsqu’il a vu
la mention « paranoïaque », il ne se fait plus d’illusions et conclut qu’on lui
fait une job de bras.

Le 26 avril, William Paterson recommande à Michel Gobeil que
Jean-Pierre Légaré soit démis de ses fonctions de policier à Mascouche (V111).

3.56) Autres événements  jusqu’à son retour au travail le 16 juillet 93.
Le 28 avril, la Fraternité demande de rencontrer Michel Gobeil
alléguant la sécurité des personnes (V-116).
La pièce F-84 établit que, du 28 avril au 23 mai 1993, des
véhicules sont passés sur des parcours où sont situées les résidences de
certains policiers, incluant celui de Jean-Pierre Légaré.

Le 10 aout 1993, le docteur Daniel Bélec. psychiatre, produit
un rapport d’expertise (V-202) dans lequel il fait une critique de I’ évaluation
effectuée par Claude Guindon notamment le fait qu’ elle invalide les 17 ans
de pratique à partir de tests largement interprétatifs (16 PF). II conclut
notamment que Jean-Pierre Légaré ne présente pas de dangerosité, non plus
qu’aucune pathologie psychiatrique. La Fraternité a débourse des honoraires
de 1,800$ pour cette expertise psychiatrique (V-227).

Le 30 janvier 1994, Jean Frenette fait une évaluation de Jean-
Pierre Légaré couvrant la période du 26 aout au 31 décembre 1993 (V-125).
Cette évaluation ne contient que des notes dans la moyenne ou supérieures
à la moyenne. Jean Frenette se dit satisfait de la collaboration de Jean-Pierre
Légaré malgré le contexte délicat dans lequel se faisait son retour au travail.

Le 25 mai 1994, Ovila Charbonneau avait demandé une nouvelle évaluation à l’Institut concernant Jean-Pierre Légaré (V-200). « Afin
de le réintégrer dans ses fonctions de charge de relève, nous devons sa voir
s’il possède toujours les qualités et capacités pour commander une équipe
de travail. Nous désirons donc obtenir une évaluation de ses connaissances
de travail policier et de son habilité psychique au commandement.  » Le 13
juin 1994, Michel Gobeil avait écrit a la Fraternité que Jean-Pierre Légaré
devra faire l’objet d’une nouvelle évaluation à l’Institut.
Le 6 octobre 1994, Donald Pouliot transmet à Jean-Pierre
Légaré les résultats des tests (V-131). Il a obtenu 70% pour l’examen de
connaissances. L’appréciation du potentiel est faite par 3 gradés provenant
de la Rive-Sud de Montréal. Il s’agit des directeurs-adjoints de St-Lambert
et de Ste-Julie et d’un lieutenant de St-Hubert.
Ils procèdent a une appréciation par simulation.

Le document explicatif précise: « il est inapproprié de
se servir de ces résultats pour évaluer le rendement actuel du candidat.  »

Selon Claude Guindon, la mesure prise au centre d’ évaluation
est prédictive quant a la capacité de l’individu à faire le travail et il est
pertinent de faire passer ces tests pour vérifier si la prédiction est avérée.

Versus mise en preuve contraire avec étude Thomasseau

Nomme Ovila Charbonneau. On avait créé un comité de
gestion dont les membres étaient Ovila Charbonneau, le maire, Michel
Gobeil, un policier de Montréal et lui-même.

3.71) Rétrogradation de Jean-Pierre Légaré (V -132) .
Le 19 octobre 1994, il fait l’objet d’une rétrogradation à des fonctions de policier (V-132):
« Vous continuerez d’assumer vos fonctions de policier patrouilleur à la Ville de Mascouche sans le grade de sergent. Quant au bénéfice salarial actuel, iI sera maintenu jusqu’à ce que l’échelle de salaire de policier  1ère c1asse rejoigne par les indexations éventuelles votre niveau de salaire actuel, le tout est effectif à la date des présentes. »

Les motifs repris dans la lettre du 19 octobre à l’appui de la décision sont l’historique du dossier, la dernière évaluation faite a l’Institut et le fait que les poursuites et griefs contre I’ employeur ébranle le lien de confiance. On reprend son équipement de sergent et on lui donne l’équipement du patrouilleur tout en lui donnant le plus jeune matricule (35) ce qui l’a humilié.

Après cette mascarade, Coté me demande si j’ai des commentaires à faire. Je leur ai répondu que j’étudierai la question. Gobeil semblait très ébranlé et se rapportera malade.

Le 28 septembre 1995, le syndic adjoint Michel Sabourin dépose une plainte auprès du Comité de discipline de l’Ordre des psychologues du Québec contre Claude Guindon alléguant 2 actes dérogatoires:
avoir fait défaut de s’acquitter de ses obligations avec objectivité et modération en effectuant l’évaluation psychologique de Jean-Pierre Légaré sans tenir compte des principes scientifiques reconnus en matière d’évaluation ainsi que pour l’administration, l’interprétation et l’utilisation des tests psychologiques.
Dans un rapport d’évaluation psychologique, avoir manqué de prudence, d’objectivité
et de modération dans son interprétation des résultats des tests subis par Jean-Pierre
Légaré.

Le comité de discipline de l’Ordre des psychologues du Québec rend sa décision le 27 août 1997, acquitte le psychologue Guindon sur le premier chef et le déclare coupable sur le second (F-54). Le comité conclut que le psychologue a manqué de prudence et de modération
dans ses conclusions et qu’il a commis une faute en acceptant un mandat
pour lequel il n’avait pas la compétence,  c’est-a-dire un mandat d’évaluation
des compétences opérationnelles alors que ses compétences se situent davantage au niveau de la sélection du personnel. Cette décision fait l’objet  d’une requête en appel auprès du Tribunal des professions.

3.73)

3.74) Demande d’accès a son dossier.
Le 10 mars 1995, Jean-Pierre Légaré demande d’avoir accès
à son dossier (F-90 et F-91) dans le but de préparer sa rencontre avec le
syndic Sabourin. On ne lui donne accès a son dossier qu’un mois plus tard,
mais le dossier est presque vide. II ne reste que les évaluations de Robert
Plante (V-127 et V-128) et celle de Jean Frenette (F-92) .
t
Le 24 avril, il fait le grief  F-10 contestant le refus de lui donner
droit au dossier et le grief F-11 Le 26 mai 1995 demandant Le retrait des
deux documents de Robert Plante,
3.75) Quelques événements en avril 1995.

vs

Les prétention de Tremblay de ne pas être revenu dans les normes depuis 1990

Voir motifs de renvoi

« …Considérant sa piètre performance au travail depuis 1990… »

Demande d’aide, personne ressource.

Carol Coté écrit le lendemain a Luc Tremblay pour lui suggérer que Jean-Pierre Légaré
soit invité à rencontrer un psychiatre pour clarifier s’il peut continuer a
exercer sa profession (V-142). Ce dernier n’a pas été informé de ce memo.

3.86) Une disparition (F-55).

En conséquence, Le grief F-7 – F-8 est accueilli et il y a lieu de
déclarer que les tests et examens auxquels Jean-Pierre Légaré a été soumis
les 12 et 13 septembre 1994 ne pouvalent pas etre consideres par la Ville
dans I’ evaluation de sa capacite a agir dans la fonction de sergent.

Pierre Daigneault recevait des plaintes de la part des policiers
et il voulait que Jean-Pierre Légaré se concentre davantage sur son travail
de sergent parce qu’il était payé pour ce travail. II s’agissait d’une exigence
légitime. 4.7.3

Versus le retrait de déclarations cachées par Thériault, à l’effet contraire qui démontrent l’intention de coincer;

Par ailleurs, il ne peut certainement  »
pas trouver une excuse à ses difficultés comme sergent du fait qu’il doive,
comme les autres sergents, superviser sa part de surnuméraires.
Q

Jean-Pierre Légaré atteint la conviction que Pierre Daigneault lui monte un dossier. Effectivement, iI monte un dossier. C’est normal de monter un dossier, il a des
plaintes. Ce serait incorrect de monter un dossier en inventant ou déformant des choses dans le but de nuire.

II rencontre Jean-Pierre Légaré en compagnie de William
Paterson. Manifestement, Jean-Pierre Légaré n’accepte pas les reproches.
C’est un coup monté, pense-t-il. On a accumule les peccadilles parce que
I’on veut se débarrasser de lui. Pourtant, Pierre Daigneault a bien expliqué
d’entrée de jeu le but de la rencontre.

Lorsqu’Yves Beauregard conserve son poste au sein de I’ exécutif syndical pendant qu’il assume la direction du Service par intérim, iI se place en situation conflictuelle.

Deuxièmement. iI faut comprendre que la Fraternité doit voir
non seulement aux intérêts de Jean-Pierre Légaré mais aussi a ceux de tous
ses membres. Or, elle était place dans la situation délicate ou ces intérêts
ne convergeaient pas.

Je partage l’opinion du procureur du plaignant à l’effet que Michel Thériault aurait dû permettre à Jean-Pierre Légaré de prendre la parole lors de l’assemblée où les collègues allaient prendre une
décision le concernant au premier chef[1].

Un bon leader aurait accueilli Robert Fournier et Patrick Leclair
différemment à leur retour de Terrebonne. Même s’il était insatisfait du fait
qu’ils soient allés prendre leur repas avant de se rapporter, un bon leader se
serait intéressé davantage a leur intervention, après quoi il aurait pu faire le
point sur le défaut d’avoir communiqué leur position. Bref, il aurait recueilli
toute l’information avant de faire quelque reproche.

Discrimination vs l’attitude d’empêcher la victime de donner son point de vue;

il n’a pas a chercher des faux fuyants pour tenter d’ expliquer qu’il n’ est responsable de rien, mais il doit changer son attitude et, manifestement, il n’y arrive pas.

ils ont une discussion de groupe sur le type d’intervention à
faire en cas de musique forte et Jean-Pierre Légaré fait le contraire tout de
suite après. Encore une fois, c’est banal, mais c’est répétitif et ce n’est pas
de la faute des policiers.

Par ailleurs, la version de Jean-Pierre Légaré Quant au but de son
intervention est incohérente. II dit qu’il voulait les rencontrer pour les mettre
de son cote, alors qu’il brandit son grade pour refuser de sortir du véhicule
lorsqu’ils le lui demandent.

Je veux bien croire qu’il était désemparé mais si son désarroi l’empêche d’assumer adéquatement ses responsabilités de sergent, il faut intervenir pour trouver une solution à ce problème.

Mettre à la rue ou faire venir une personne ressource neutre.

II n’est pas possible cependant de retenir I’ évaluation de
Claude Guindon comme étant concluante et justifiant a elle seule le bien-
fondé de la décision de rétrograder Jean-Pierre Légaré. Le psychologue n’a
pas rencontré les 4 policiers qui travaillaient avec lui dans les mois qui ont
précédé son évaluation et la preuve concernant la rencontre d’évaluation
qu’il a eue avec Jean-Pierre Légaré laisse croire qu’elle a été de courte durée
et superficielle.

« … Il faut du reste signaler que la Ville n’invoque pas cette
évaluation dans la lettre de rétrogradation…. »

Versus

Les motifs repris dans la lettre du 19 octobre à l’appui de la décision sont l’historique du dossier, la dernière évaluation faite à l’Institut (Pourtant effectuée par le même psychologue)

vs

Les allusions d’inaptitude à diriger des hommes dans les motifs de renvoi.  « …En juin 1993, il fait l’objet d’une expertise par un psychologue mandaté par l’Institut de police du Québec; ce dernier arrive à la conclusion que monsieur Légaré n’est certes pas apte à diriger des hommes … »  V-1  Motifs de renvoi Historique, Luc Tremblay

vs

La perception de Tremblay citée le 4 août 1995 sans même avoir rencontré Légaré  « …Plus précisément en avril 1993, le psychologue Claude Guindon de l’Institut de police, confirmait votre inaptitude à commander un groupe de travail, ce qui devait amener éventuellement votre rétrogradation en octobre 1994… »  Preuve déposée en arbitrage V-207

vs

« … Un bon leader […] aurait accueilli toute l’information avant de faire quelques reproches… » le reproche d’avoir dit :  » Bienvenue à Terrebonne! » Motifs de  maintenir rétrogradation  par arbitre Gagnon  sentence arbitrale Gagnon p. 85

vs

La perception de Luc Tremblay concernant « …des conclusions claires auxquelles en est arrivé l’Institut de police, croyez-vous qu’il soit possible de réconcilier nos attentes respectives en ce qui concerne votre carrière à la Ville de Mascouche?… »

V-210  95/09/05 Lettre de Luc Tremblay à Légaré avec trois questions sur la situation dont comment éviter escalade de griefs.

vs

La réponse de Légaré remise par huissier : « Pour l’instant je lie contestation avec leurs conclusions et ne me prononce pas. En effet présentement le psychologue impliqué dans ce dossier fait l’objet d’une enquête par sa Corporation professionnelle pour vérifier si il y a matière à l’accuser pour fautes professionnelles… »  V-211 95/09/16 Projet de proposition de Légaré à  Luc Tremblay remis par huissier en novembre suite à la 47,4

vs

Le   » 21″ octobre 1996, la hâte soudaine de Tremblay de prétendre que Légaré est de mauvaise foi et ses motifs de vouloir le jeter Légaré à la rue avant qu’il ne puisse défendre ses griefs et son ultimatum adressé seulement le 23 octobre 1996 après 16:00 et suivi du même ultimatum livré en main propres le 24 octobre 1996;

vs

1. dès réception au poste de police, le 22 octobre 1996, d’un subpoena traduisant Guindon en discipline pour son manque de prudence dans ses conclusions avec ses tests psychologiques bidon.  Selon F-186
2. le jugement du 23 octobre 1996 du juge Claude St-Arnaud qui fait droit à une requête en irrecevabilité de la part du syndicat accusé de laxisme à défendre les droits de Légaré et qui ordonne une procédure d’arbitrage imminente.
3. La teneur du jugement  coulée au syndicat l’après-midi même tandis que le procureur dépositaire de la requête en 47,3 devra recourir à un huissier pour espérer en connaître la teneur le ou vers le  26 octobre 1996;
4. Luc Tremblay saurait donc dès le 23 octobre que le nouveau procureur attitré au plaignant Légaré serait celui du syndicat soit Me Mario Létourneau nouvellement arrivé au dossier;

vs

L’aveu de Luc Tremblay  d’ignorer quel procureur sera désigné « Nous étions là juste pour lui désigner qui serait avocat… »,  feignant d’ignorer qui représenterait Légaré à l’issu de sa requête pour défaut de représentation du syndicat.  Ce qui devait être en principe ignoré par tous les partis, ce 23 octobre 1993.

En principe, Tremblay ne pouvait pas savoir le 21 octobre 1996, l’issue de la requête au Tribunal du Travail et par conséquent quel avocat devra finalement représenter Légaré dans la poursuite de ses griefs. Donc le 21 octobre 1996,  il ne pouvait donc pas accuser Légaré d’être de mauvaise foi et de refuser de participer à une ébauche de solution. V-217 F-104 et forcer la main de celui-ci avec des menaces de renvoi.

vs

Les allusions à la maladie mentale de Luc Tremblay et la prétention que Légaré a du être désarmé invoqué comme motifs à justifier son renvoi administratif. Pièce V-1

vs

La déclaration extrajudiciaire jamais soumise en preuve de Luc Tremblay du 19 septembre 2006, que Légaré devra rencontrer un psychologue sans quoi il porterait plainte de menaces faite à son endroit. Le tout en réaction à ce que Légaré vienne demander au Conseil de Mascouche de pouvoir prendre sa pension ou de lui accorder de l’aide pour subvenir à ses besoins.

Vs

L’aveu de l’arbitre de ne pas avoir compétence pour résoudre des affaires à connotations criminelles et son aveu de ne pas assumer ce rôle.

« …Je ne sais pas pourquoi. […]
Je l’ai dit au début de la présente décision, mon rôle n’est pas
de comprendre la psychologie des personnes impliquées dans I’ affaire, je
n’ai du reste pas cette compétence…. » Sentence arbitrale p. 88

Vs

Le grief contre le processus de réintégration abandonné par le syndicat sans compensation noté par l’arbitre;

Dans une lettre du 8 juin 1994 (F-87) adressée a Michel
Gobeil, le procureur de la Fraternité et de Jean-Pierre Légaré informe la Ville
 » que la Fraternité des policiers de Mascouche Inc. et monsieur Jean-Pierre
Légaré se désistent du grief déposé le 27 août 1993, concernant son retour
au travail sans poste de commandement et n’ont pas l’intention d’y donner
suite. « , 4.3) Griefs F-3 – F-4 et F-5. Sentence arbitrale p. 73

Le document qui a été déposé lors de l’audition n’est pas
signé.  (Déposé vraisemblablement par Michel Thériault du coté patronal vs le refus de Michel Thériault de signer le processus de réintégration proposé par la Ville et le ministère du Travail. vs La copie signée en main par Légaré. JP-7

La Ville refuse la réintégration dans des fonctions de sergent et informe
le procureur que Jean-Pierre Légaré fera I’ objet d’une nouvelle évaluation à l’Institut.

Si cette équipe-là n’avait pas de chance de fonctionner comme
le craignait Jean-Pierre Légaré, aucune autre avenue n’était envisageable en
terme de composition d’équipe. La seule solution possible était donc la
venue d’une personne-ressource en mai 1992.
II n’y a pas de raison de conclure que Pierre Daigneault lui a
retire ses responsabilités a l’ égard de l’informatique par jalousie plutôt que
pour faire en sorte que le sergent consacre plus de temps a la gestion de
son équipe.

Versus les déclarations cachées et retranchées en arbitrage par les deux partis employeur et syndicat et qui démontreraient qu’il n’y avait pas eu de plainte de la part des subalternes et que c’était la direction qui manifestement cherchaient à torpiller auprès d’eux le leadership de Légaré.

Et le refus systématique du système de les faire mettre a jour.

Le 3 novembre 1995, Jean-Pierre Légaré avait déposé une
requête devant le Tribunal du Travail suivant les articles 47.2 et suivant du
Code du travail (V-163).. Cette requête sera rejetée le 23 octobre 1996 a la
suite d’une audience tenue les 2 et 3 octobre (V-219). Sentence arbitrale 3,104 page 71

3.105) Les pourparlers de règlements.
Le 31 juillet 1996, Luc Tremblay rencontre les représentants
de la Fraternité. Il en ressort avec l’idée qu’il y a une avenue de règlement
du dossier de Jean-Pierre Légaré si on l’affecte à des tâches administratives.
On a plusieurs rencontres à ce sujet. Dans la recherche d’une solution, Luc
Tremblay n’a pas le support de Carol Coté et Michel Thériault qui font
ressortir les inconvénients.

Sera mis en lumière l’acharnement suspect de Michel Thériault à faire lui faire renoncer à son grade de sergent pour lui offrir un poste d’analyste sans sécurité d’emploi pendant que parallèlement le syndicat s’entend avec la Ville afin que le sergent Denis Monette puisse conserver son grade de sergent avec le salaire y attaché alors que ce dernier occupe un poste d’agent de liaison qui est selon la convention collective reviendrait à un simple constable.
On présente un projet de règlement à la Fraternité le 12
septembre 1992 S.I.C.  (V-216 et F-1 03) par laquelle Ville consentirait a créer un poste d’agent-analyste et Jean-Pierre Légaré renoncerait à ses griefs et à son grade de sergent.

Des modifications sont apportées après discussions et un nouveau projet de règlement est présenté le 21 octobre 1996 (V-217) et
reçu par Jean-Pierre Légaré le 23 octobre (F-1 04).

L’arbitre omet de mentionner que la lettre « datée » du 21 octobre 1996 et livrée par huissier le 23 octobre 1996:

1. comportait le reproche à l’effet que le requérant est de mauvaise foi de pas accepter les vues de la Ville et d’essayer de protéger ses droits;
2. comportait le reproche de ne pas essayer d’élaborer une ébauche de solution afin de régler ce conflit;
3. comportait un ultimatum avec la menace d’accepter ultimement l’offre diminuée par apport  à celle du 12 septembre, sous peine de renvoi;
4. l’on a retranché complètement de la 1 ère proposition soumise de règlement, des fonctions de policier responsable de surveiller les détenus et de leur bien-être, prendre plaintes de citoyens etc. voir art 8, 9 ,10
5. l’on a ignoré totalement le fait qu’un subpoena émis contre le psychologue Guindon avec son rapport bidon d’expertises rejetées par l’arbitre a été émis  justement et livré au poste de police par huissier, ce même  23 octobre 1996;
6. l’on a aussi ignoré totalement le fait qu’une conspiration criminelle était en cours dès le 25 octobre 1996, pour tenter d’imputer à la victime la responsabilité de la disparition de l’argent perçue d’un dépôt mandat (20 billets de 20$) que le soussigné avait récolté et contraint de remettre en main propre à son superviseur attitré quelque six mois auparavant. L’argent avait été remis du fait que l’épaisseur de la liasse empêchait son dépôt dans la fente de la case attitrée à cet effet;;

La même lettre, mais datée du 24 octobre, lui parvient le 25 (F-1 05). On lui donne jusqu’au 4 novembre pour accepter le règlement. Le 28 octobre son procureur soulève quelques difficultés et invite la Ville a la poursuite des discussions (V-218).

25 octobre 1996 Le procureur attitré à Légaré chargé de débattre de la requête en 47,2 contre le syndicat ne connait toujours pas la teneur du jugement sur ladite requête  et a fini par faire appel à un huissier pour parvenir à en connaître la teneur. Il a appris la teneur du jugement par la bouche de son cllent qui l’a appris par le délégué syndical Jean Frenette;

Légaré détient du procureur syndical, en preuve non déposée, une copie de jugement datée du 23 octobre 1996 qui aurait été télécopiée le même jour, directement au bureau du procureur mandaté par la Fédération des Policiers du Québec pour se défendre de la requête en 47,2 qui démontrait la négligence du syndicat à débattre de griefs découlant d’un conflit qui stagne grosso modo de l’aveu de la ville, depuis 1991.

26 octobre 1996 Politique de changements dans le mode d’évaluations, l’on annonce que toutes les évaluations antérieures sont considérées comme étant invalides;

La Ville répond le 30 octobre (V-220). L’offre de règlement est refusée le
1er novembre (V-221, F-107 et F-108).

La Ville sur V-219 affiche avoir reçu copie du jugement le 31 octobre 1996 qui obligeait la Ville à faire entendre les griefs de renvoi déguisé en suspend depuis trois ans;

Jean-Pierre Légaré est congédié le 4 novembre 1996;

6mois

[1] Décision de consacrer Légaré comme Directeur de la Sécurité Publique ou interpréter en premier lieu?