CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC                                         COUR PROVINCIALE

                                                                                    Chambre CRIMINELLE

DISTRICT DE GATINEAU                          

Cause :

Causes reliées:

MRC DES Collines 11-02226-8

TAQ-SAS-Q 181115-1202

JEAN PIERRE LEGARE domicilié au  279 Ch. Des Huards Boileau, J0V 1N0, district de Gatineau

Partie requérante

SOCIETE DE L’ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUEBEC

Partie intimée

Intimée dossier :L260713124900

Intimée dossier :L260513124924

Demande de pré-enquête criminelle

Intervention de la S.A.A.Q. :

Articles pertinents :

L.R.Q., chapitre C-24.2 CODE DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE ci-après nommé le code.

73. La Société peut exiger d’une personne qui demande l’obtention ou le renouvellement d’un permis, d’en faire changer la classe ou de lui en ajouter une autre ou de faire supprimer une condition y apparaissant, (Nos soulignés) qu’elle se soumette à un examen médical ou à une évaluation sur sa santé fait par un médecin spécialiste ou un autre professionnel de la santé que la Société peut désigner nommément. Cette personne doit, à la demande de la Société, lui remettre le rapport de cet examen ou de cette évaluation dans le délai qu’elle lui indique et qui ne peut excéder 90 jours.

En outre, la Société peut requérir que l’examen ou l’évaluation soit fait dans le centre hospitalier ou dans le centre de réadaptation qu’elle désigne nommément ou dont elle détermine la classe parmi celles établies à l’article 86 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2).

La Société peut également exiger que la personne qui demande de faire supprimer une condition apparaissant sur son permis se soumette à un examen de compétence.

Lorsque l’examen établit qu’une personne est atteinte d’alcoolisme chronique ou a une dépendance pharmaco-physiologique à l’alcool ou lorsque l’évaluation établit que le rapport de la personne à l’alcool compromet la conduite sécuritaire d’un véhicule routier de la classe demandée, le permis probatoire ou le permis de conduire qui peut lui être délivré ne l’autorise à conduire un véhicule routier que si celui-ci est muni d’un antidémarreur éthylométrique agréé par la Société.

1986, c. 91, a. 73; 1987, c. 94, a. 9; 1990, c. 19, a. 11; 1996, c. 56, a. 16; 2001, c. 29, a. 2; 2004, c. 2, a. 9.

64. La Société peut, dans les cas prévus et selon les critères établis par règlement, assortir un permis de conditions.

Sur demande du titulaire d’un permis ou du candidat à un permis, la Société peut limiter la conduite de véhicules routiers à ceux munis d’un antidémarreur éthylométrique agréé par elle. Le permis délivré et tout permis subséquent sont assortis de cette condition tant que la personne n’établit pas, au moyen d’une évaluation, que son rapport à l’alcool ou aux drogues ne compromet pas la conduite sécuritaire d’un véhicule routier. L’évaluation est régie par les dispositions de l’article 76.1.9.

La personne qui n’est pas soumise, en vertu du présent code, à l’utilisation d’un antidémarreur éthylométrique agréé par la Société ou qui ne se prévaut pas du deuxième alinéa peut se procurer et installer tout autre antidémarreur éthylométrique sur son véhicule sans en aviser la Société; dans un tel cas, le permis n’est pas assorti de la condition prévue au deuxième alinéa et l’article 64.1 ne s’applique pas.

1986, c. 91, a. 64; 1990, c. 19, a. 11; 2001, c. 29, a. 1; 2007, c. 40, a. 8.

76.1.2. Lorsque l’infraction donnant lieu à la révocation ou à la suspension est reliée à l’alcool et que la personne n’est pas visée à l’article 76.1.4, elle doit, pour obtenir un nouveau permis, établir que son rapport à l’alcool ou aux drogues ne compromet pas la conduite sécuritaire d’un véhicule routier de la classe de permis demandée.

La personne doit satisfaire à l’exigence prévue au premier alinéa:

1°  au moyen d’une évaluation sommaire, si, au cours des 10 années précédant la révocation ou la suspension, elle ne s’est vu imposer ni révocation ni suspension pour une infraction consistant à refuser de fournir un échantillon d’haleine ou pour une infraction reliée à l’alcool;

2°  au moyen d’une évaluation complète, si, au cours des 10 années précédant la révocation ou la suspension, elle s’est vu imposer au moins une révocation ou suspension pour une infraction consistant à refuser de fournir un échantillon d’haleine ou pour une infraction reliée à l’alcool.

La personne qui échoue l’évaluation sommaire doit satisfaire à l’exigence prévue au premier alinéa au moyen d’une évaluation complète.

La personne qui réussit l’évaluation sommaire doit, après avoir payé à la Société les droits afférents, suivre avec succès un programme d’éducation reconnu par le ministre des Transports et destiné à sensibiliser les conducteurs aux problèmes de la consommation d’alcool ou de drogue.

2007, c. 40, a. 12.

76.1.4. Lorsque l’infraction donnant lieu à la révocation ou à la suspension est reliée au refus de fournir un échantillon d’haleine ou lorsque l’infraction est reliée à l’alcool et que l’alcoolémie de la personne au moment où l’infraction a été commise était supérieure à 160 mg d’alcool par 100 ml de sang, les périodes de sanction d’une année et de trois années, prévues au premier alinéa de l’article 76, sont prolongées de deux années et la personne doit, pour obtenir un nouveau permis, établir, au moyen d’une évaluation complète, que son rapport à l’alcool ou aux drogues ne compromet pas la conduite sécuritaire d’un véhicule routier de la classe de permis demandée.

2007, c. 40, a. 12.

190. La Société peut suspendre un permis d’apprenti-conducteur et un permis probatoire ou un permis de conduire ou une classe de ceux-ci lorsque le titulaire de l’un ou plusieurs de ces permis:

1°  refuse de se soumettre à un examen ou à une évaluation sur sa santé visé aux articles 64, 73, 76.1.2 ou 76.1.4 ou omet de lui remettre le rapport d’un tel examen ou d’une telle évaluation;

2°  selon un rapport d’examen ou d’évaluation visé aux articles 64, 73, 76.1.2 ou 76.1.4 ou un rapport visé à l’article 603, est atteint d’une maladie, d’une déficience ou se trouve dans une situation qui, suivant les normes concernant la santé établies par règlement, sont relativement incompatibles avec la conduite d’un véhicule routier correspondant à l’un des permis ou à l’une des classes de permis qu’il possède;

3°  selon un rapport d’examen ou d’évaluation visé aux articles 64, 73, 76.1.2 ou 76.1.4 ou un rapport visé à l’article 603, est atteint d’une maladie, d’une déficience ou se trouve dans une situation non visées dans les normes concernant la santé établies par règlement mais qui, d’après l’avis d’un professionnel de la santé ou d’un autre professionnel que la Société peut désigner nommément, sont incompatibles avec la conduite d’un véhicule routier correspondant au permis de la classe demandée;

4°  refuse de se soumettre à un examen de compétence ou y subit un échec;

5°  a fourni des renseignements faux ou inexacts lors de l’obtention ou du renouvellement d’un permis ou de la classe visée ou lors d’un changement visé à l’article 95;

6°  néglige ou refuse de fournir à la Société un renseignement qu’elle lui demande en vertu du présent code;

7°  est débiteur de la Société à l’égard des sommes visées à l’un des articles 21, 31.1, 69, 93.1 et 209.20 relativement à un chèque sans provisions suffisantes ou qui est retourné par une institution financière pour tout autre motif ou à l’égard des frais exigibles en vertu des paragraphes 4.1° et 5° de l’article 624;

8°  ne se conforme pas aux modalités de paiement par prélèvement automatique des droits, frais, contribution d’assurance et taxe sur cette contribution relativement à un véhicule lui appartenant ou à un permis.

1986, c. 91, a. 190; 1987, c. 94, a. 35; 1990, c. 19, a. 11; 1990, c. 83, a. 79; 1996, c. 56, a. 56; 2002, c. 29, a. 15; 2008, c. 14, a. 14; 2007, c. 40, a. 29.

553. Avant de prendre une décision écrite pour laquelle elle est tenue de respecter les obligations prescrites par l’article 5 de la Loi sur la justice administrative (chapitre J-3), la Société envoie à la personne concernée un avis énonçant son projet de décision et lui indiquant notamment qu’elle dispose d’un délai de 12 jours, à compter de sa mise à la poste, pour présenter ses observations.

Le troisième jour après l’expiration de ce délai, le projet de décision constitue la décision, laquelle prend effet à moins que la Société n’ait changé d’intention.

Le délai prévu au premier alinéa peut être abrégé lorsque la décision porte sur la suspension d’un permis ou d’une classe d’un permis à la suite d’un échec à un examen de compétence.

Advenant l’arrêt du service postal, une décision expédiée par un autre mode de transmission prend effet à la date fixée par la Société.

1986, c. 91, a. 553; 1987, c. 94, a. 81; 1990, c. 83, a. 216; 1996, c. 56, a. 117; 1997, c. 43, a. 173; 2000, c. 64, a. 27.

5. L’autorité administrative ne peut prendre une ordonnance de faire ou de ne pas faire ou une décision défavorable portant sur un permis ou une autre autorisation de même nature, sans au préalable:

1°  avoir informé l’administré de son intention ainsi que des motifs sur lesquels celle-ci est fondée;

2°  avoir informé celui-ci, le cas échéant, de la teneur des plaintes et oppositions qui le concernent;

3°  lui avoir donné l’occasion de présenter ses observations et, s’il y a lieu, de produire des documents pour compléter son dossier.

Il est fait exception à ces obligations préalables lorsque l’ordonnance ou la décision est prise dans un contexte d’urgence ou en vue d’éviter qu’un préjudice irréparable ne soit causé aux personnes, à leurs biens ou à l’environnement et que, de plus, la loi autorise l’autorité à réexaminer la situation ou à réviser la décision.

1996, c. 54, a. 5. L.R.Q., chapitre J-3 LOI SUR LA JUSTICE ADMINISTRATIVEL’intervention de la S.A.A.Q. de 1994

1. Le ou vers le 13 juin 1994, le requérant n’avait pas demandé selon l’article 73 :
   1. l’obtention ou le renouvellement d’un permis,
   2. d’en faire changer la classe
   3. ou de lui en ajouter une autre
   4. ou de faire supprimer une condition y apparaissant.
2. Admission de la S.A.A.Q. d’avoir exigé prématurément de soumettre à un examen alors que le permis n’était pas renouvelable avant le 13 décembre 1995.

« …

…»

[…]

« …

[…]

«…

…»

Réf. I-3 Lettre de I’ intimée (suspension du permis de conduire), datée
le 1994-09-12

1. Survient ensuite une suspension de toutes les classes du permis infligée entre le 02 et le 06 octobre 1994.

«… …»

[…]

«…

[…]

…»

Réf. : I-5 Lettre de I’ intimée (maintien du permis en vigueur), datée le
1994-10-06

1. La manœuvre coïncide avec des tests invalides de « capacité psychique » à commander imposés par l’employeur à la défunte Institut de Police de Nicolet, les 12 et 13 septembre 1994 ;

L’intervention de la S.A.A.Q. de 2004

1. Le ou vers le 20 août 2004, le requérant n’avait pas demandé selon l’article 73 :
   1. l’obtention ou le renouvellement d’un permis,
   2. d’en faire changer la classe
   3. ou de lui en ajouter une autre
   4. ou de faire supprimer une condition y apparaissant.
2. Admission de la S.A.A.Q. d’avoir exigé prématurément de soumettre à un examen alors que le permis n’était pas renouvelable avant le 13 décembre 2004 tel qu’il appert de I-6.

«…

…»

[…]

«…

Réf.. : I-6 Lettre de l’intimée (demande de renseignements), datée le
2004-08-20

1. Le délai « prévu » pour remettre le formulaire exigé est fixé au 16 novembre 2004 au lieu d’être postérieur au 13 décembre 2004.

«…

…»

Réf. : selon I-8 Rapport d’examen médical par un médecin omnipraticien, examen le 2005-01-04

1. Aveu d’avis de suspension du 10 décembre infligé avant l’échéance du permis le 13 décembre et suspension discriminatoire forçant à examen pendant les vacances des fêtes et disponibilité limitée des professionnels :

«…

…» […] «…

…»

Réf. : I-7 Lettre de l’intimée (suspension du permis de conduire), datée
le 2004-12-10

1. Le soussigné soumet à la S.A.A.Q. par télécopieur dès le 07 janvier 2005 un rapport médical émis le 04 janvier 2005.

«… …»

[…]

1. Le rapport médical I-8 transmis en dix minutes par télécopieur, atteste d’une bonne santé et d’un diabète de type II bien contrôlé.

«…

…»

[…]

«… …»

Réf.. : I-8 Rapport d’examen médical par un médecin omnipraticien,
examen Ie 2005-01-04

1. La S.A.A.Q. bien qu’ayant en main le rapport transmis le 07 janvier 2005, prétend relever le soussigné au 08 janvier d’une suspension sur prétexte de prolongation de délai.

«… …» […]

«…

…»

Réf. : I-9 Lettre de l’intimée (prolongation de délai), datée le
2005-01-08

1. Aveu de la S.A.A.Q. d’avoir pris 40 jours pour statuer d’une analyse d’un rapport médical attestant bonne santé versus le délai légal après renouvellement de 26 jours exigé du détenteur en période des fêtes pour devoir soumettre l’expertise.

«…

…» […]

«… …»

Réf. : selon I-10 : Lettre de l’intimée (maintien du permis en vigueur), datée le 05-02-17

L’intervention de la S.A.A.Q. de 2009

1. Du 23 juin 2009 au 4 juillet 2009, le soussigné s’absente du pays avec sa conjointe Rachel Gravel.

«…

…»[…]«…

…»

1. Le ou vers le 1 er juillet 2009, le requérant n’avait pas demandé selon l’article 73 :
   1. l’obtention ou le renouvellement d’un permis,
   2. d’en faire changer la classe
   3. ou de lui en ajouter une autre
   4. ou de faire supprimer une condition y apparaissant.
2. Admission de la S.A.A.Q. d’avoir exigé prématurément le 1 er juillet 2009, de soumettre à un examen médical alors que le permis n’était pas renouvelable avant le 13 décembre 2009 , le tout tel qu’il appert de I-11.

«…

…»

Réf. : I-11 Lettre de l’intimée (demande de rapport d’examens “s”
médical (“aux”), datée le 2009-07-01

1. La S.A.A.Q. menace en plus de restreindre des privilèges de renouvellement d’immatriculation qui seraient dus au plus tard le 30 le septembre 2009.
2. La S.A.A.Q. se permet de retrancher cinq jours sur les 90 jours normalement accordés.

«…

…»

Réf. : I-11 Lettre de l’intimée (demande de rapport d’examens “s”
médical “aux”), datée le 2009-07-01

1. Admission de la S.A.A.Q. d’avoir pris décision de soustraire l’entièreté des privilèges de conduire avant expiration du permis de conduire

Réf. : Selon I-12 Lettre de l’intimée (suspension de votre permis de conduire), datée le 2009-10-15

1. Admission de la S.A.A.Q. d’avoir pris décision de forcer à obtenir des renseignements et vouloir remettre en force le permis dès réception de ceux-ci :

«…

…»

Réf. : Selon I-12 Lettre de l’intimée (suspension de votre permis de conduire), datée le 2009-10-15

1. Le 16 novembre 2007 le requérant avait acquitté ses droits de conduire pour une période de deux ans, soit un permis valide jusqu’au 13 décembre 2009.

1. Le 28 septembre 2009, la S.A.A.Q. permet au requérant de renouveler son permis de conduire.

« … …»

Réf. Acquittement des droits d’immatriculation de 2010

1. En novembre 2010, le requérant n’aura reçu aucun avis de paiement pour son permis de conduire, bien que la S.A.A.Q. eusse pourtant émis un avis de renouvellement de ses plaques d’immatriculation en septembre précédant. :

1. En date du 27 février 2011, le requérant manque de vigilance lors d’un virage et se retrouve sans moyen de locomotion après un accident matériel.
2. Le 28 février 2011, le requérant apprend sur appel téléphonique que son permis était suspendu depuis novembre 2009, soit environ 15 mois :
   1. Le requérant demande au policier de lui accorder un sursis avant de rédiger son constat compte tenu de sa situation déjà précaire et qu’il ne s’agirait sans doute que d’une erreur ou un malentendu qu’il pourra régler rapidement avec le bureau de la S.A.A.Q.
   2. Le requérant apprend ensuite de la S.A.A.Q., qu’un médecin aurait insisté pour infliger ce traitement.

« …Appel du policier de la veille qui me dit qu’il n’a pas le choix de me dresser une contravention pour avoir conduit alors que mon permis est suspendu. Suspension par la S.A.A.Q. pour imposer sans justification des tests médicaux soit-disant parce que j’ai une classe 4 sur le permis en juin 2009 alors que j’ai pourtant spécifiquement renoncé à cette clause sur le formulaire demandé pour justement éviter d’avoir encore à faire cette démarche inutile. Une préposée de la S.A.A.Q. prétend qu’un médecin aurait insisté pour m’infliger ce traitement et me laisse entendre que je devais quand même faire des démarches pour faire changer l’écriture sur le permis et reprendre une photo… »

Tiré de l’agenda le lundi 28 février 2011

Relié : L’intimée S.A.A.Q. aurait donc omis de fournir au présent dossier, un résumé de communication avec le spécialiste et le verser aux parties concernées tel que tenue de le faire.

Argument : Entorse à la charte Québécoise :

44. Toute personne a droit à l’information, dans la mesure prévue par la loi. L.R.Q., chapitre C-12

Réf. : Convention de confidentialité selon document de l’intimée I-13

1. Le ou vers le 3 mars 2011, le requérant reçoit un nouveau formulaire de demande faisant référence à une date butoir antérieure de quatre jours à la date du renouvellement effectué le 28 septembre 2009.

1. Le requérant fait ensuite face à des difficultés avec son matériel informatique pour lui permettre de télécopier le formulaire vierge à son spécialiste :

« …

Bris suspect d’un power supply 12 v 1250 ma pendant que je scanne des documents de la SAAQ. Je ne sais pas trop d’où sort ce power supply avec embouts filtrés pour rf.

…»

Tiré de l’agenda le lundi 06 mars 2011

«… Constat que les fichiers pour le serveur de fax sont entièrement neutralisés sur le lap-top dell et encore pire sur l’autre. M’a fallu tout enlever et réinstaller le logiciel avec le cd XP original via Microsoft component. Va de pair avec les sabotages systématiques de toute liaison par fax de 2005, le sabotage de l’onduleur, de ma carte réseau interne, de ma carte wifi interne survenu en février, l’omission d’obtenir rendez-vous avec Dr Lang en septembre mon dossier semblant introuvable et la tentative de résilier ma police d,assurance.

A fallu modifier le dialup policy pour éliminer l’accès a distributel superflu.

Lorsque vient le temps de connecter sur le usb Motorola, la répétitrice ne parvient plus à faire une connexion fiable.

Je déménage le lap-top et le cellulaire sur un site montagneux avec accès naturel à trois barres sur la réception cellulaire. Je parviens a transmettre la page d’introduction sans problème et après 3 minutes, le système décroche sans transmettre le formulaire.

Je me résigne à aller chez le maire qui a gracieusement consenti à faxer les documents au Dr Lang.

Temps perdu 10:00 a 14:30 environ pour la démarche… »

Tiré de l’agenda le mercredi 8 mars 2011

1. Le 08 mars 2011 à 14 :33, le requérant parvient finalement à télécopier la formule médicale vierge au Dr Long
2. Le 09 mars 2011, le requérant reçoit confirmation que son véhicule est perte totale et se doit de pouvoir le transférer via la S.A.A.Q. à l’assureur.

« ..Verdict de perte totale signifié par RBC on m’accorde 12600.59$ pour la voiture avec le déductible. Il m’envoie les formulaires pour transférer le véhicule à RBC…. »

Tiré de l’agenda le jeudi 9 mars 2011

• 1. Le 09 mars 2011, la spécialiste en diabète Dr Long demande à son personnel de télécopier le rapport médical complété au « RA » et copie au « DPE »

« …

La préposée du Centre du Diabete de Laval m’avise que le rapport médical est prêt à envoyer et qu’elle subit la chaise musicale au 1 800 561 2858 de la SAQ. L’on lui fait des difficultés en la transférant d’un poste à l’autre pour éviter de lui donner le no de téléphone du fax avec lequel elle pourra transmettre mon rapport. On exige d’elle que ce soit le médecin lui-même qui fasse cette démarche. Je me résigne à ce qu’elle me l’achemine directement par courrier.

Appel Anne Huard à la SAAQ elle refuse de faire la moindre concession pour me permettre de régulariser la situation bien que sachant que le rapport médical est prêt. Son chef d’équipe Jacques Allard endosse la décision et dit qu’il ne fera rien tant qu’ils ne recevront pas le rapport médical.

Je rappelle pour connaitre le patron de Jacques Allard et on me transfère au centre de plainte de la Saaq, je converse avec Marie Claude Rousselle et lui confie la situation, elle accepte la plainte et juste comme elle s’apprête à prendre le no de permis, la ligne se décroche subitement.

Je rappelle à nouveau la saaq pour connaitre le numéro du centre de plainte 1 866 891 6545. Un préposé male me répond et me dit que c’est Marie Claude Rousselle qui s’est occupée de la plainte, il me demande mon numéro de permis de conduire et mon no de tel pour lui transmettre le dossier en disant que sa ligne est défectueuse. Je tente de savoir le no dossier rattaché à la plainte et on me dit ne pas en avoir.

Je rappelle à nouveau vers 15:30, une autre préposée répond et me dit être au courant du dossier et que madame Rousselle n’est pas aux alentours, elle prend mon numéro de teléphone pour lui transmettre pour que cette dernière me rappelle. C’est le numéro du permis de conduire qui sert de lien avec la plainte. Elle me dit qu’ils vont transmettre la plainte aux responsables de la saaq en signalant l’urgence d’intervenir. Pas moyen de parler à Marie Claude Rousselle…»

Tiré de l’agenda le jeudi 9 mars 2011

• 1. Le requérant adresse ensuite une plainte à la S.A.A.Q.

• 1. Intervention de Sonia Ferland de la S.A.A.Q. pour répondre à la plainte

« … Appel de madame Sonia Ferland du bureau de la S.A.A.Q. pour complément de plainte.

Patiemment madame Ferland prend les informations pertinentes relativement à ma plainte. Elle prétend que les directives internes lui interdisent de remettre en force mon privilège de conduire tout en admettant que cela n’a pas force de loi. Elle voudrait que je dépose mon formulaire rempli au bureau de Lachute pour que ceux-ci l’achemine à Québec sans me donner l’assurance que mon dossier serait débloqué. Je lui dit que je préfère acheminer le dossier à un huissier qui lui le remettra à Québec et que j’attends le formulaire via le courrier sous peu suite à la confirmation et entente avec la préposée. Mme Ferland me demande le numéro du Centre du diabète et me rappelle quelque minutes plus tard. Elle dit avoir appelé au centre du diabète et avoir parlé à une certaine Catherine qui lui aurait dit que je me serais présenté en personne hier pour prendre possession du formulaire et qu’ils n’ont gardé aucune copie. Abasourdi je lui dit que ou bien cette information est erronée ou bien un imposteur s’est emparé du formulaire. Je lui dit que je m’attends à recevoir le formulaire vendredi au plus tard lundi et avoir déjà un plan B pour avoir pris rendez-vous avec un autre médecin juste au cas.

Elle me dit de la rappeler dès qu’il y aura développement au 1 866 563 0313 poste 544 …»

[…]

« … J’appelle au Centre du Diabète 1 450 et c’est une Catherine qui répond et elle dit que c’est avec Carmen que j’aurais parlé la veille et confirme le fait qu’ils n’ont pu faire parvenir le formulaire par télécopieur n’ayant pas de support de la part de la R.A.A.Q.. Elle me demande de donner le no de tel de madame Ferland et me dit qu’elle va la rappeler pour rectifier les faits avec elle.

Après deux autres appels, il y a entente avec mme Ferland que je remettrai le formulaire à Lachute a.s. de mme Linda Desforges ce qui en principe mettrait fin à la suspension administrative et il ne resterait qu’`débourser pour les frais de permis pour le remettre en vigueur. …»

Tiré de l’agenda le vendredi 10 mars 2011

Le requérant se voit exposé à devoir parcourir (50 km) sans lever la suspension administrative selon des directives internes qui n’ont pas force de loi

• 1. Remise des expertises médicales à Lachute le 17 mars 2011
  2. vers 11 :56, l’examen optométrique est complété

• 1. Arrivée au bureau mandataire de la S.A.A.Q. de Lachute rencontre de LindaDesforge et attente de Sonia Ferland à Québec non disponible

• 1. Remise de l’original d’expertises médicales soumises à Linda Desforges

• 1. Signature du formulaire accordant permission d’échanger renseignements médicaux avec spécialiste.

• 1. Ou de consulter le médecin au besoin si nécessaire.

• • 1. Inscription originale
  1. Le requérant note vers 13 :35 que la préposée Linda Desforge se disant en conversation téléphonique avec Sonia Ferland, appose deux annotations sur le rapport original, avant de le télécopier.
  2. Linda Desforge refuse de remettre copie au requérant du document altéré, fraichement télécopié.

• • 1. Modification apposée : X encerclé

Selon copie de l’original en possession du requérant

• • 1. Modification apposée : * encerclé

Selon copie inscrite au dossier de la S.A.A.Q.

• 1. Linda Desforges en conversation avec Sonia Ferland fait allusion à des formulaires d’expertises supplémentaires à devoir acheminer qui seront nécessaires avant de lever suspension.

Selon la Lettre de l’intimée I-12 prétendument livrée par la S.A.A.Q.

• 1. Le refus global arbitraire d’accorder sur le champs le moindre service tel :
     • 1. transfert du véhicule sinistré à l’assureur refusé,
       2. changement de classe refusé,
       3. offre de percevoir sommes dues refusée,
       4. demande d’immatriculation temporaire refusée, etc.

1. Ensuite omission :
   1. d’analyser le rapport médical transmis selon les pièces I-13 à I-18 télécopié dès le 17 mars;
   2. de consulter le médecin spécialiste ou les spécialistes concernés ;
   3. et/ou d’avoir omis d’inscrire un résumé de conversation avec le ou les spécialistes concernés.
   4. Envoi d’une demande de renseignements additionnels sur lequel toutes les informations demandées figurent déjà au rapport soumis la veille.
2. La lettre de demande de renseignements additionnels, « datée » vendredi le 18 mars 2011 annonçant un déblocage de services ne sera soumise à la poste qu’au lundi 21 mars suivant et ne sera reçue que le 23 mars.
3. La S.A.A.Q. se procure à l’interne le rapport d’accident qui a été à la base de la découverte par le requérant que son permis était suspendu depuis 15 mois et dont il a fait part à la préposée aux plaintes Sonia Ferland.

Selon I-2 Voir case R « 11063-0514 réservé à la Société »

1. Survient au lendemain, de l’envoi du déblocage de la S.A.A.Q., l’envoi du constat 802599717 pour conduite durant sanction..

1. Les renseignements supplémentaires exigés du 18 mars 2011:
2. Le requérant reçoit une lettre :

Postée le 21 mars 2011

• 1. prétendant une « analyse » d’informations reçues ;
  2. ne comportant aucune date de contrôle caractéristique ;
  3. comportant une signature automatique invalide;
  4. comportant des menaces de suspension de privilèges ;
  5. exigeant des détails déjà répondus sans avis de confidentialité ;
  6. exigeant une expertise psychiatrique ;
  7. faisant suite à l’expertise remise le 17 mars 2011

I-21 I-23

I-21-23 démontre une lettre assortie d’un formulaire avec pages non numérotées comportant des signatures automatiques identiques qui pourraient être ou non réellement endossées par le fonctionnaire confronté à assumer cette faute lourde de ne pas avoir avoir effectué une analyse responsable et donc un document à défaut d’être un faux, d’être invalide en soi. Les documents démontrent un assemblage fait sur ordinateur qui auraient même pu être fabriqué ailleurs de la boîte n’eut été du sceau postal pour établir l’origine réelle de l’envoyeur.

Demande abusive de renseignements additionnels :

Note : La notion du 25 septembre 2009 est retranchée de la demande de renseignements additionnels et serait donc satisfaite pour autoriser un dégel.

1. Entre temps, les pompes pneumatiques 12 volts qu’il faut renouveler constamment pour palier aux crevaisons criminelles

Le 13 avril 2011, le requérant doit procéder à l’achat d’une 4 ème pompe à air électrique et remplacer celle qu’il avait pourtant récupérée de son véhicule le 27 février dernier et regonfler les quatres pneus de remorques tous mis hors d’usage.

Campbell Hausfeld 12V 300PSI Tire Inflator/Safety Light(380330423485)

electronicscafe | 95373 | 99.3% 

Sale date: 13/04/11

1. Le manque de rigueur dans la confidentialité
2. Le classement et le trafic d’informations non autorisées
3. L’accessibilité discriminatoire au télécopieur de la S.A.A.Q.

Autre exemples flagrants du manque de rigueur et de confidentialité selon I-19, I-20 et du trafic en coulisse d’informations confidentielles entre un centre médical et une pharmacie Jean Coutu, en possession de la S.A.A.Q. tel qu’en font foi I-19 et I-20 des documents contemporains à la transmission du rapport médical le 17 mars et la prétention d’ « analyse » effectuée sur la lettre datée de demande de renseignements additionnels du 18 mars 2011 selon I-21 .

Le manque de cloisonnement entre les départements de la S.A.A.Q. qui reçoivent indifféremment des rapports médicaux confidentiels et de l’information versus d’autres intervenants comme « Renée Jobin » analyste d’affaires probablement sur le même télécopieur.

La faculté du centre médical à transmettre des informations sensibles qu’elle ne devrait même pas avoir le droit d’obtenir sans mandat de procuration.

1. 28 juin 2011, au lendemain du retour forcé au service postal, le greffe de Chelsea achemine à la requérante, une copie conforme de constat d’infraction pour conduite pendant sanction avec demande de plaidoyer.
2. 5 juillet 2011, décision de la S.A.A.Q. via Bertrand Ricard de suspendre entièrement les privilèges accordés au permis de conduire sous prétexte de ne pas avoir fourni une expertise psychiatrique et ne pas avoir spécifié son type de diabète.

Signature automatique du 5 juillet 2011

Vs

Signature automatique du 13 dec 2011

• 1. Le 8 juillet 2011, le requérant, sous la torture, achemine une réponse à la S.A.A.Q. cédant à devoir fournir une déclaration :
  2. Réf. I-27 à I-31 Réponse à la demande de renseignements, signée le 2011-07-08 et postée ce même jour.
     1. L’envoi simultané le 8 juillet de deux envelopes d’affranchissements identiques par courrier.
        1. La réponse I-27-31 se rendra à l’intimée à Québec sans problème;
  3. L’autre enveloppe expédiée le 8 juillet, contenant une requête préliminaire pour contester la contravention pour conduite pendant sanction sera retournée par la poste au requérant quelques 2 mois plus tard, sous prétexte de carence d’affranchissement de 7 sous.

• 1. Conflit de travail depuis le 2 juin. Postes Canada décrète un lockout de ses 48 000 employés, le 16 juin.
  2. Le retour au travail forcé des employés de Postes Canada surviendra au 27 juin 2011
  3. Réception simultanée d’un avis de produire « rapport d’impôt 2009 » QC le 06 juillet 2011
  4. Réception simultanée d’un avis de suspension de permis le 07 juillet 2011
  5. Les tentatives de meurtre déguisé reprennent, réparation de crevaison lente effectuée le 12 08 2011, un clou planté dans la semelle.

« …Contraint à me moucher avec des essuies-tout, ayant épuisé le papier de toilette et le kleenex, la nourriture et l’eau, je me vois très affaibli et contrains de me rendre à Lachute faire l’épicerie. L’auto dérape facilement et anormalement dans les courbes et les patches de gravier en attente de pavage. Pour constater samedi suivant que le pneu arrière droit est complètement dégonflé. Coïncide avec la visite nombreuse chez le voisin….»

Tiré de l’agenda 28 07 2011

L’appel en panique de la S.A.A.Q. du 04 août 2011

« …Réception message sans recevoir l’appel via cellulaire. C’est Sonia Ferland qui semble me supplier de la rappeler via téléphone avant 15:30 et avant qu’elle parte en vacance au 1-800 561-2858…»

Tiré de l’agenda 04 08 2011

« … Pneu affaissé courses à Cheneville

Tentative criminelle de meurtre déguisé qui se perpétue.

Pneu arrière gauche….»

Tiré de l’agenda 11 08 2011

« … Cnd Tire retiré un clou de 2 po 1/2 rouillé planté dans la semelle pneu arrière gauche. 3 ème ou 4 ème en 3 ans, 15 ème en 15 ans…»

Tiré de l’agenda 12 08 2011

La « réponse » quant aux questions après « analyse » du rapport médical soumis R-13 à R-18, concernant les renseignements « supplémentaires » concernant le diabète semble satisfaire la S.A.A.Q. .Après cinq mois, l’on s’interroge subitement à l’effet qu’un psychiatre puisse déclarer que le requérant ne présente pas de conditions psychologiques pouvant altérer sa capacité de conduire pour la conduite d’un véhicule d’urgence.

«… Monsieur ne présente pas de condition psychologique susceptible d’altérer sa capacité à conduire […] Il ne conduit pas de véhicule d’urgence actuellement … »

Réf. I-25 Rapport d’examen médical par un psychiatre, examen le 2011-03-29

Réf.: I-24

Réf. : I-25 8 Rapport d’examen médical par un psychiatre, examen le 2011-03-29 expédié à la S.A.A.Q. le 8 juillet 2011.

« Sonia Ferland qui revenue de vacance veut que je la rappelle « sans faute » sans donner le moindre motif qui l’empêche de prendre sa décision concernant mon privilège de conduire. Lorsque je tente de récupérer le message, la ligne se coupe au moment ou le message se déroule. Je rappelle peu après et cela fonctionne. J’ai malencontreusement effacé en composant le 7. Peu avant j’ai essayé de me joindre au 421 9388 via Fido et je suis tombé directement sur ma boite vocale, j’ai eu beau faire le 9 mais n’ai pu faire lecture de mon message….»

Tiré de l’agenda lundi le 22 août 2011

Réf. I-33 Lettre de l’intimée (demande de renseignements additionnels),

 datée le 2011-08-26

Ref. : I-32-33 Lettre de l’intimée (demande de renseignements additionnels), datée le 2011-08-26

1. Réception par courrier recommandé le 21 octobre, d’un avis daté le 17 octobre de la S.A.A.Q. pour amende impayée, soit moins de sept jours de l’expiration de l’échéance d’un jugement avec menaces d’une suspension totale des services

:

• 1. L’avis d’amende impayée est accompagné d’un document attestant un non paiement et daté un jour plus tard que l’avis lui-même ;
  2. L’amende passera subitement de quatre vingt-dix dollars (90$) à cent cinquante six dollars (156$) soit moins de 14 jours après échéance du jugement.
  3. Un avis de constat de paiement de la S.A.A.Q. établira ensuite le paiement comme survenu deux jours plus tard que la date réelle du paiement :
  4. Pourtant payé directement sur le site en ligne du poursuivant.

Provenant d’un constat d’infraction de stationnement 0215217897 de Laval infligé :

Avec mauvaise désignation d’emplacement ;

Avec la mauvaise dénomination d’infraction ;

Par un agent de stationnement qui semble non sujet à encadrement déontologique ;

• 1. Survient ensuite prétention de tare de paiement sur lettre non signée de la S.A.A.Q. par un rappel de paiement d’immatriculation ;
  2. L’avis de rappel est reçu le 26 octobre, acheminé soit neuf jours après le paiement effectué, dans une enveloppe ne comportant aucun sceau de date postal :

« …

…»

« …

…»

Renouvellement d’immatriculation effectué via Caisse Desjardinsle 17 octobre 2011

• 1. Les sommes dues au permis de conduire sont acquittées sans entrave au 16 novembre 2011

• 1. Ensuite la manoeuvre de soustraire arbitrairement les privilèges du permis fraichement renouvelé

Réf.: I-34

Lettre de l’intimée (suspension de votre permis de conduire), datée le 2011-12-13

• 1. Le vol du cric et déboulonneur qui survient juste au moment de procéder au changement de pneus le 16 décembre 2011 et un pneu arrière dégonflé.

« …Je tente de changer mes pneus pour constater que le pneu arrière droit ne contient que 5 lbs de pression. Le cric jamais utilisé est disparu du hayon ainsi que le déboulonneur. Il y a environ 4 jours j’ai laissé la porte de carport ouverte et oublié le hayon ouvert… »

Autre tentative de meurtre déguisé

Pneu d’été arrière droit dessouflé a 5 lbs Regonflé à Namur … »

• 1. La suspension totale des privilèges de conduire effective le 11 janvier 2012

Une suspension infligée en absence du pays

Ensuite :

• 1. Le pneu arrière gauche qui se détache tout seul le 13 mars 2012, les freins avant neutralisés sur la voiture de courtoisie au lendemain :

Fait suite à un recours au tribunal administratif pour rétablir privilèges de conduire,

Déposé le 23 février 2012

Malgré avoir parcouru plusieurs (5) parcours aller-retour de 250 km sans problème.

• 1. Demande préliminaire de rétablir les privilèges en attente de jugement au 23 mars 2012

Et aviser la S.A.A.Q. de fournir le dossier non encore transmis dans les 30 jours tel que requis par la loi.

Le dossier de la S.A.A.Q. parviendra in extremis au requérant 4 jours hors délais

Un jugement prononcé par défaut pour conduite pendant sanction aboutira subitement le 4 avril 2012

• avec assignation discriminatoire de témoin à grands frais pour attester que le requérant conduisait son véhicule personnel  le 27 février 2011;
• Avec une attestation de la S.A.A.Q. à l’effet que le permis soit valide pour la conduite de son véhicule personnel.
• « …

…» Selon un document du service de la diffusion avec les corps policiers daté

le 2012-02-09.

1. Le jugement préliminaire du 13 avril qui rétablit le droit de conduire véhicule personnel en attente de jugement :

Assorti d’une offre de renonciation sur aveu de torture à la classe de conduire un véhicule d’urgence pour mettre fin au supplice

• 1. La célérité de la S.A.A.Q. le 13 avril 2012, d’exiger des modifications au dossier médical :

1. Et devoir modifier le dossier dans un délai de 15 jours de rédaction de lettre au 13 avril, versus l’avoir expédiée seulement le 17 avril ;
2. En restreignant malgré tout la classe 6 et 8 de pouvoir conduire même une mobylette ou un tracteur de ferme ;
3. Faisant porter la responsabilité de la décision au juge du tribunal administratif ;

« …

…» Réf. Lettre de la S.A.A.Q. : (Modification à votre permis de conduire) datée 13 avril 2012

Et l’admission du tribunal de ne pouvoir satisfaire :

De pouvoir désigner une personne imputable et responsable à la S.A.A.Q.

[…]

Une conclusion retenue par le magistrat Robert Lessard:

…» Réf. :Décision Robert Lessard datée 13 avril 2012

1. Ce jugement pouvant faire jurisprudence, accordé le 13 avril 2012 par le commissaire Robert Lessard sur demande préliminaire sera complètement occulté sur le site de la SOQUIJ.

1. L’audition sur le fond de la requête contestant la suspension administrative inscrite au 29 août 2012 sera ensuite subitement reléguée au 12 juillet 2012
   1. au plus fort des vacances avec restriction de possibilité de faire traduire des témoins ;
2. La sortie de décision de rejet du recours sortira le 17 septembre 2012-10-17 :
   1. Deux jours après avoir acquitté les droits d’immatriculation ;

• 1. Le 17 septembre 2012, le tribunal accorde un bénéfice du doute de bonne foi à la S.A.A.Q. et rejette le recours sur preuve prépondérante que la SAAQ pouvait avoir motifs à des interrogations supplémentaires.

« … [25]

De I’avis du Tribunal, le rapport du psychiatre Dr Bentales n’est pas clair en ce qui a trait a la conduite sécuritaire. En effet, son opinion, telle que libellée, laisse a penser qu’il n’y a pas de risque puisque de toutes façons le requérant ne conduit pas de véhicules d’urgence au moment

de son rapport. Dans les circonstances, la Société était justifiée de demander des précisions additionnelles… »

Ref. : Décision 17 septembre 2012 dossier TAQ : SAS-Q-181115-1202

• 1. 27 septembre 2012 Avis de remise Me Gosselin du procès prévu le 03 octobre 2012 pour conduite pendant sanction remis au 16 avril 2013. La confirmation par lettre ne parviendra jamais au requérant ;
  2. Le constat de reprise des crevaisons lentes de pneu qui reprennent au 30 septembre 2012.

« …Constat de crevaison pneu avant droit Pression à 15 psi, gonflé à 30 psi sera 28.3 rendu à Laval, 25.3 au retour, 25 lundi matin. ..»

Ref. : Agenda 30 septembre 2012

La S.A.A.Q. prend arbitrairement décision de suspendre totalement les privilèges du permis de conduire le 09 octobre 2012 malgré l’ordonnance résiduelle du tribunal administratif de permettre de conduire pour fin de subsistance :

• 1. sans même établir quels sont les renseignements désirés;
  2. sans consulter le spécialiste psychiatre concerné malgré la permission signée et accordée de le faire :

afin d’obtenir les soi-disant renseignements manquants;

à défaut d’avoir omis d’inscrire le compte-rendu de communication avec ledit spécialiste;

à défaut, de faire prendre conscience d’une réelle incapacité psychique ou autre de pouvoir assurer de manière responsable des prérogatives de contrôle médical en matière de protection du public;

• 1. malgré que le spécialiste mentionne qu’il n’y a pas la moindre restriction médicale qui empêcherait la conduite de véhicule et d’avoir même spécifié au rapport que le soussigné ne conduit pas de véhicule d’urgence présentement;
  2. malgré qu’íl soit spécifié à même le formulaire que le jugement et l’autocritique soit suffisant en réponse à une demande spécifique de capacité à conduire un véhicule d’urgence;

1. malgré savoir que le soussigné a offert de renoncer conduire un véhicule d’urgence :
   • • • 1. assorti d’une offre « d’aveu de torture »;
         2. ou malgré d’avoir accepté librement de se conformer à la décision appuyée du T.A.Q. et s’en tenir à la seule classe qui permet de conduire un véhicule personnel :

sans avoir demandé à la S.A.A.Q. depuis le changement du 2 mai 2012 de formuler  la moindre demande de reclassement ou renouvellement ;

1. malgré avoir déclaré par correspondance, connaître avant ou dès la sortie du jugement le 13 avril 2012, des motifs qui ont amené le requérant à produire une requête préliminaire en rétablissement de privilèges;
2. malgré les motifs très sérieux circonscrits par la loi et la jurisprudence soulevés par le magistrat pour en arriver à conclure de devoir intervenir et constater que la balance des inconvénients revenait du coté du requérant;

Malgré l’ordonnance pourtant encore valide et accueillie de suspendre toute décision de la S.A.A.Q. en vertu de 190, qui aurait pour effet d’empêcher le requérant de pouvoir conduire son véhicule personnel;

[…]

… » […]

« …

… »

Réf. : Décision Robert Lessard datée 13 avril 2012

1. S’est ajouté l’exécution de suspension totale des privilèges de conduire au seul motif admis de juste vouloir juste obtenir des renseignements :
   1. Effective dès le 9 octobre 2012 soit 5 jours après émission de l’avis plutôt que les 90 jours normalement alloués;

« …

[…]

… »

1. La suspension devient même effective avant même que le supplicié ne puisse se déplacer et en prendre connaissance;
   1. Serait expédiée seulement le 9 octobre selon le relevé réputé intègre de Postes Canada

« …

… »

Réf. : Selon relevé Track History de Poste Canada

• 1. Le permis réputé invalide avant même que le requérant ne puisse tenter d’empêcher le préjudice irréparable causé;

• 1. L’omission de préciser à même la correspondance, la date à partir duquel les délais courent pour éventuellement recourir d’en appeler au tribunal administratif démontre soit une discrimination, soit une admission à reconnaitre que le dossier est toujours en cours et non susceptible de prescription tant au niveau administratif que criminel;

« …

… »

1. Le tout en parfaite violation des dispositions de la Loi sur la Justice Administrative article 5 :

« …

5. L’autorité administrative ne peut prendre une ordonnance de faire ou de ne pas faire ou une décision défavorable portant sur un permis ou une autre autorisation de même nature, sans au préalable:

1°  avoir informé l’administré de son intention ainsi que des motifs sur lesquels celle-ci est fondée;

2°  avoir informé celui-ci, le cas échéant, de la teneur des plaintes et oppositions qui le concernent;

3°  lui avoir donné l’occasion de présenter ses observations et, s’il y a lieu, de produire des documents pour compléter son dossier.

Il est fait exception à ces obligations préalables lorsque l’ordonnance ou la décision est prise dans un contexte d’urgence ou en vue d’éviter qu’un préjudice irréparable ne soit causé aux personnes, à leurs biens ou à l’environnement et que, de plus, la loi autorise l’autorité à réexaminer la situation ou à réviser la décision.

1996, c. 54, a. 5. L.R.Q., chapitre J-3 LOI SUR LA JUSTICE ADMINISTRATIVE

… »

La révision de la décision de la SAAQ du 22 novembre 2012, la S.A.A.Q. reconnaît au requérant une « condition médicale » permettant de conduire un véhicule personnel.

« … … »

[…]

« … … »

[…]

« … … »

1. Survient une menace de suspension totale des privilèges de conduire sur prétention de la S.A.A.Q. de ne pas avoir reçu des renseignements :

Les motifs invoqués des examens :

« Pour la conduite de véhicule privé »

Le soussigné porte plainte à son député provincial en avril 2013

La prétention fausse de la part de la S.A.A.Q. d’avoir demandé une prolongation de délai qui apparait au 4 avril 2013..

1. Bertrand Ricard laissera tomber du lest en retirant la nécessité de se soumettre à examen visuel et se servira de l’omission de s’être prêté à la torture d’expertise psychiatrique pour infliger une quatrième suspension totale de ses privilèges de pouvoir se déplacer et se nourrir en région;

1. Il semble que le rapport d’expertise visuelle qui était de trois mois antérieur au rapport de psychiatrie était plus valide que le rapport de psychiatrie attestant que le sujet était apte à conduire;
2. Le 14 février 2013 le soussigné obtenait un fin de non-recevoir de la part du responsable de Poursuites criminelles de Gatineau qui « préfère » faire affaire avec un corps policier plutôt que de prendre sur lui le risque de faire remettre du népotisme institutionnalisé en question;

1. Le même jour la plainte du soussigné était systématiquement rejetée par le télécopieur du protecteur du citoyen;

La plainte sera tassée par conversation téléphonique sans donner suite à une demande de le faire par confirmation écrite.

1. Obstruction droits d’immatriculer Ste-Agathe 2016-01-06

1. malgré des prétentions contraires sur le site web de la S.A.A.Q.

1. Plainte auprès du député Ouellette pour obtenir rencontre avec le ministre Poéti, référé à madame AnnieTrudel, soumission de requête en pré-enquête criminelle ;
2. Le ministre Poéti est tassé de sa fonction le 27 janvier 2016, le soussigné se fait saisir sa voiture par la S.Q. Lachute, le 31 janvier 2016 ;

1. Analyse SAAQ de requête de pré-enquête-criminelle : S.A.A.Q. de Sonia « Gagnon » : Appel téléphonique de la S.A.A.Q. «… Ca prend le psychiatre …»20160224

2016-03-01 Le rendez-vous en médecine privé pour espérer obtenir l’assentiment d’un psychiatre qui voudra consentir à effectuer une demande de rapport psychiatrique.

2016-03-14 Le rendez-vous fixé pour une rencontre prévue le 18 mars 20116 avec le député Guy Ouellette

1. Le 15 mars 2016, le soussigné se résigne à consulter en psychiatrie pour obtenir une expertise avant que son permis ne soit définitivement révoqué après 3 ans de suspension effective depuis le 26 mai 2013.

1. La hâte soudaine ou la prétention du greffe de Lachute d’émettre un avis d’audition dès le 10 mars 2016 sans même avoir reçu confirmation en main de la S.A.A.Q. que le permis soit effectivement suspendu;

1. 2016-03-21 Le greffe de Lachute reçoit un avis daté du 16 mars 2016, de la S.A.A.Q. admettant avoir effectivement suspendu administrativement le permis de conduire depuis le 26 mai 2013 selon 190 ou 191 du code de la sécurité routière en pleine contradiction avec l’ordonnance résiduelle de la décision Lessard du 2012-04-13;

La prétention de la S.A.A.Q. que rien n’est réglé à ce jour.

1. Preuve d’envoi rapport psychiatrique 20160324 sans résultat malgré le fait que la S.A.A.Q. Ricard va libérer suspension dès que nous aurons les renseignements ;

1. Preuve d’envoi rapport psychiatrique 20160413 avec lettre de cesser obstruction ;

1. S.A.A.Q. 2016-04-21 « Rachel » Tremblay menaces de suspension totale du permis pas encore débloqué, au 2016-07-14
   1. devançant de manière discriminatoire d’une semaine la suite à survenir après « l’analyse » du dossier  terminée le 2016-04-21 ;
   2. ou admission indirecte d’avoir reçu en main le rapport dès le 14 avril 2016 et aveu indirect d’une semaine supplémentaire à ne pas avoir débloqué le permis malgré tout ;

1. S.A.A.Q. 2016-04-21 Rachel Tremblay « Ca prend un rapport de diabète »

1. L’on confie au médecin le soin de déterminer si le patient a des troubles visuels : Mais il ne serait pas assez compétent semble t’il pour effectuer un examen visuel ;

1. S.A.A.Q. 2016-04-21 Rachel Tremblay « Ca prend un rapport de test de la vue »
   1. L’on confiera à l’optométriste le rôle d’assumer un examen visuel concernant le diabète comme si ce dernier était habilité à se prononcer sur le diabète de façon plus approfondie qu’un médecin.

1. L’envoi du 2016-04-21 concernant « Rachel«  Tremblay comporte une signature imprimée invalide en soi ;

1. L’on remarquera la similitude troublante de la signature de Rachel Tremblay versus celle de Nathalie Tremblay sur le chèque destiné à rembourser le permis suspendu du requérant qui laisse vraisemblablement supposer l’œuvre d’ une supposition de personne et fabrication de faux provenant du même auteur ;

Réf. : selon S.A.A.Q. Lettre du 2016-04-21 Rachel Tremblay Demande de renseignements additionnels à soumettre avant le 2016-07-14

vs

S.A.A.Q. Réf. : selon Chèque de remboursement daté 2006-04-26 contresigné par Nathalie Tremblay

1. Obstruction_Papineauville_2016-04-27 La préposée qui se rue hors du bureau délaissant la clientèle en place ;

1. Obstruction Mont-Tremblant-20160428 @16 :30 impossible de débloquer le permis

1. Une vérification effectuée à 18 :55 révèle que permis demeure toujours invalide ;

1. S.A.A.Q. 2016-04-29 l’envoi de remboursement du permis. « daté » 2016-04-28, réduction du permis à la classe 5. obtenu par cheminement record de Poste Canada vers 14 :00 le 29 avril sans mode de livraison spécial ;
   1. Aveu d’avoir suspendu le permis de promenade depuis 26 mai 2013 et prétendre ne pas l’avoir débloqué avant le « 28 avril 2016 » soit 15 jours après reconnaissance de réception
   2. Le chèque de remboursement imprimé et daté du 16-04-26 comportant la signature de Nathalie Tremblay avec signature quasi identique avec celle de « Rachel Tremblay »
   3. Le chèque prétendument comptabilisé au 21 avril 2016 qui démontrerait que Nathalie Tremblay alias Rachel Tremblay avait le dossier bien en main et s’est acharnée à restreindre la possibilité de débloquer le permis et les services de la S.A.A.Q.;
2. S.A.A.Q 2016-08-01 Prétention de ne toujours pas avoir reçu les renseignements demandés, menaces de suspension totale du permis au 21 août 2016 . La suspension devient effective un dimanche et retrancherait donc de deux jours et augmente ainsi la contrainte de délais à soumettre, permettant de se retrancher derrière la machine pour actionner le couperet alors que les bureaux sont fermés, le tout malgré la preuve d’avoir transmis à trois reprises un rapport médical daté du 31 mai 2016;
   1. Preuve d’envoi rapport médical 2016-06-03 sans résultat ;
   2. Preuve d’envoi rapport médical 2016-08-09 sans résultat
   3. Preuve d’entrave d’envoi rapport médical 2016-06-19  ;
   4. Preuve d’envoi rapport médical 2016-06-19 sans résultat ;
   5. Preuve de permis considéré invalide le 2016-08-22 @ 10 :00
3. 2016-08-23 La prétention fausses de la S.A.A.Q. à l’effet d’avoir demandé un délai prétexte à repousser une menace de suspension totale du permis au 7 octobre 2016 , la reconnaissance d’avoir reçu un examen médical attestant de la non nécessité de se soumettre à d’autres expertises;
4. 2016-08-23 La prétention de la S.A.A.Q. de devoir recourir à un rapport d’ophtalmologue ou optométriste alors que le rapport reçu atteste d’une vision normale, exempte de dioptrie, 6 sur 6 sur chaque œil au test de Snellen et une attestation du médecin à l’effet que le requérant n’a nul besoin de consulter qui que ce soit d’autre comme spécialiste pour conduire et n’a aucune restriction en quoi que ce soit ;
5. 2016-08-31 Obstruction manifeste de la SAAQ à acheminer avis de renouvellement d’immatriculation qui vont se terminer au 30 septembre 2016; L’avis survient habituellement environ 45 jours avant l’échéance;
   1. Entente de principe de poste Canada du 2016-08-30 qui tasse toute possibilité de grève pour deux ans et met fin aux incertitudes et lenteurs;
6. ;2016-08-29 Intervention de la S.A.A.Q. pour répondre à une demande de révision concernant l’exigence de devoir fournir un rapport d’examen visuel par ophtalmologue ou optométriste;
   1. Preuve de deux envois le même jour, de rapport médical daté 2016-05-31 comportant un examen visuel approuvé au niveau fédéral et attestant que le requérant est apte à utiliser les privilèges notés sur sa licence de pilote privé (vol de nuit, avion roue, monomoteur)
7. 2018-09-19 Intervention de la S.A.A.Q. pour menacer de ravir le permis de conduire qui reprend ce 13 septembre, le jour où je m’adresse à mes bourreaux pour reprendre du service.
8. 2019-01-26:Une vérification de permis effectuée indique que le permis de conduire n’est plus valide
   1. alors qu’il l’était la veille et le 10 janvier dernier et ce malgré deux acheminement via télécopieurs d’une attestation sans restriction du médecin. les 18 janvier et le 25 janvier 2019.
9. 2019-01-29 Le permis reste encore suspendu malgré une deuxième transmission survenue le 25 janvier.
10. 2020-01-07 Paiement de permis endossé par la banque. Le 8 janvier suivant je reçois un avis anonyme de la SAAQ de rappel « daté » du 27 décembre 2019 me disant de ne pas en tenir compte si le paiement a été effectué. et confirmant que mon droit de conduire était expiré depuis le 13 décembre 2019.
11. 2021-11-26 Intervention de la S.A.A.Q. pour menacer de ravir le permis de conduire qui reprend ce 18 novembre 2021 coïnciderait avec le jour où je m’adresse à un avocat pour m’assister à réclamer mon fonds de pension,
12. 2021-12-01 Bien qu’une vérification auprès de la S.A.A.Q. confirme la validité du permis de conduire qui expire le 13 décembre prochain, aucun avis postal de renouvellement ne m’est encore parvenu.
13. 2022-03-18 Autres menaces de suspension émises le 08 mars 2022, par courrier certifié.
14. Malgré l’ordonnance pourtant encore valide et accueillie de suspendre toute décision de la S.A.A.Q. en vertu de 190, qui aurait pour effet d’empêcher le requérant de pouvoir conduire son véhicule personnel;
15. […]
16. … » […]

« …

… »

1. La S.A.A.Q. admet pourtant sur son site web qu’elle ne peut modifier une décision rendue par le TAQ.

1. Lettre  « signée » par Genevieve Caron comportant des lettres moulées. Impossible de déterminer s’il s’agit d’une signature valide.

1. 22-03-22 Visite chez Dr Linch pour examen médical aux fins d’aviation. 120$ déboursés. Tentative vaine de recruter le professionnel à titre de médecin de famille, sa retraite serait imminente et il refuse de vouloir s’impliquer avec mes demandes concernant la S.A.A.Q. .
2. 2022-03-23 La direction de la SAAQ signale un communiqué en gestation de l’intention effective de dorénavant simplifier la vie des clients agés de 75 ans qui serait mise en vigueur le 28 mars 2022.

1. 2022-03-28 Une vérification à la S.A.A.Q. confirme que le permis est effectivement suspendu alors qu’il était toujours valide le 26 mars 2022.

1. 2022-03-29 La mise en vigueur de la nouvelle politique d’autodéclaration se voit subitement reportée au 29 mars 2022.

1. Le soussigné se demande si il y a quelqu’un dans ce milieu, qui aura le loisir de permettre au soussigné d’agir avec le jugement et l’autocritique nécessaire pour enfin mettre fin à cette saga;

Comment ne pas conclure à une torture :

• • a) soit afin notamment :
    • (i) d’obtenir d’elle ou d’une tierce personne des renseignements ou une déclaration pour fournir des renseignements non consentis :
      • comme des renseignements médicaux sans confidentialité et à son détriment
    • (ii) de la punir d’un acte qu’elle a commis ou est soupçonnée d’avoir commis :
      • comme d’avoir osé conduire pendant une sanction abusive et illégale,
      • lui imposer des amendes à des taux d’intérêt discriminatoire et criminel
    • (iii) de l’intimider ou de faire pression sur elle ou d’intimider une tierce personne ou de faire pression sur celle-ci, :
      • comme lui crever ses pneus, arrière de préférence,
      • dévisser partiellement ses roues et provoquer un accident;
      • neutraliser ses freins;
      • causer des bris suspects sans répit
  • b) soit pour tout autre motif fondé sur quelque forme de discrimination que ce soit :
    • comme lui interdire accès à son télécopieur;
    • lui bloquer sans motifs des services même essentiels;
    • lui infliger une suramende excessive dépassant largement le taux d’intérêt criminel,
    • tenter de le dépeindre comme irresponsable et lui imputer faussement des tares de crédits,
    • etc.

Pour ces motifs, je demande justice.

Boileau ce : 01 avril 2022

J. Pierre Legare

es qualité de policier

et dénonciateur

Annexe – 1

Infraction(s) pertinente(s) :

Torture, définition

• 269.1 (1) Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans le fonctionnaire qui — ou la personne qui, avec le consentement exprès ou tacite d’un fonctionnaire ou à sa demande — torture une autre personne.

Note marginale :Définitions

(2) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

« fonctionnaire »

“official”

« fonctionnaire » L’une des personnes suivantes, qu’elle exerce ses pouvoirs au Canada ou à l’étranger :

• • a) un agent de la paix;
  • b) un fonctionnaire public;
  • c) un membre des forces canadiennes;
  • d) une personne que la loi d’un État étranger investit de pouvoirs qui, au Canada, seraient ceux d’une personne mentionnée à l’un des alinéas a), b) ou c).

« torture »

“torture”

« torture » Acte, commis par action ou omission, par lequel une douleur ou des souffrances aiguës, physiques ou mentales, sont intentionnellement infligées à une personne :

• • a) soit afin notamment :
    • (i) d’obtenir d’elle ou d’une tierce personne des renseignements ou une déclaration,
    • (ii) de la punir d’un acte qu’elle ou une tierce personne a commis ou est soupçonnée d’avoir commis,
    • (iii) de l’intimider ou de faire pression sur elle ou d’intimider une tierce personne ou de faire pression sur celle-ci;
  • b) soit pour tout autre motif fondé sur quelque forme de discrimination que ce soit.

La torture ne s’entend toutefois pas d’actes qui résultent uniquement de sanctions légitimes, qui sont inhérents à celles-ci ou occasionnés par elles.

Note marginale : Inadmissibilité de certains moyens de défense

(3) Ne constituent pas un moyen de défense contre une accusation fondée sur le présent article ni le fait que l’accusé a obéi aux ordres d’un supérieur ou d’une autorité publique en commettant les actes qui lui sont reprochés ni le fait que ces actes auraient été justifiés par des circonstances exceptionnelles, notamment un état de guerre, une menace de guerre, l’instabilité politique intérieure ou toute autre situation d’urgence.

Note marginale : Admissibilité en preuve

(4) Dans toute procédure qui relève de la compétence du Parlement, une déclaration obtenue par la perpétration d’une infraction au présent article est inadmissible en preuve, sauf à titre de preuve de cette infraction.

• L.R. (1985), ch. 10 (3^e suppl.), art. 2.

Annexe -2

Jurisprudences

Le mandat policier n’est pas assimilé à son employeur :

[27] Doit-on comprendre que Ia GRC s’assimile à Sa Majesté du chef du Canada? Si oui, elle a tort:
La tentative du ministère public d’assimiler Ia GRC à l’Etat pour des fins d’immunité dénote une conception erronée de Ia relation entre la police et la branche exécutive du gouvernement lorsque les policiers exercent des activités liées à l’exécution de la 1oi. Un policier qui enquête sur un crime n’agit ni en tant que fonctionnaire ni en tant que mandataire de qui que ce soit. Il occupe une charge publique qui a été définie à l’origine par Ia Common Law et qui a été établie par la suite dans différentes lois. (Nos soulignés) Dans le cas de Ia GRC, l’une de ces lois pertinentes est maintenant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada.

Bien qu’à certaines fins, le Commissaire de la GRC rende compte au Solliciteur général, il ne faut pas le considérer comme un préposé ou un mandataire du gouvernement lorsqu’il effectue des enquêtes criminelles. Le Commissaire n’est soumis à aucune directive politique. Comme tout autre agent de police dans la même situation, il est redevable devant la loi et, sans aucun doute, devant sa conscience.21