Le "renvoi" avec solde
| La résolution dûment « proposée » | |||
Argument |
Pièce | Argumentation | |
| 1 | 1 | F-1 | 11.07 L’absence pour lésion professionnelle n’interrompt pas l’ancienneté |
| 2 | 1 | F-1 | 12.09 La Ville devait fournir une copie des résultats (invalides) de l’Institut à la Fraternité |
| 3 | 1 | F-1 | 12.13 Épreuves non passés sous anonymat et uniformes |
| 4 | 1 | F-1 | 12.17 c Poste confirmé après un an qu’en cas d’incompétence (administratif) ou cause disciplinaire juste et suffisante |
| 5 | 1 | F-1 | 12.17a La ville doit aviser si rétrogradé, elle a juste approuvé une lettre sur modalités d’emploi |
| 6 | 1 | F-1 | 13.06 Le droit de porter un grief et le perdre ne constitue pas un renvoi |
| 7 | 1 | F-1 | 13.07 L’arbitre n’a pas autorité pour ajouter, soustraire ou amender quoi que ce soit dans cette convention |
| 8 | 1 | F-1 | 27.06 Aucune note défavorable au dossier si n’a pu faire valoir point de vue a fortiori s’il n’y a pas eu de plainte |
| 11 | 2 | F-2 | 3.01 Fraternité reconnaît qu’Il est du ressort exclusif de la Ville d’administrer ses affaires |
| 12 | 3 | F-7 | Grief F7 n’était pas un test contraignable comme celui mentionné à l’arbitrage Guay et dommages pas défendu |
| 13 | 4 | F-11 | Grief gagné et dommages non défendus, convention non suivie |
| 14 | 5 | F-17 | Annotations positives coopération avec public |
| 15 | 6 | F-18 | Annotations positives intervention équipe |
| 16 | 7 | F-19 | Annotations positives processus d’évaluation responsable |
| 17 | 8 | F-20 | Annotations positives Plan d’opération élections fédérales |
| 18 | 9 | F-21 | Attitude responsable motifs de laisser Accès au dept des enquêtes |
| 19 | 10 | F-24 | Annotations positives Planification de descente policière médiatisée avec immense succès |
| 20 | 11 | F-25 | Annotations positives Plan d’opération Fêtes de la St-Jean |
| 21 | 12 | F-27 | Annotations positives Améliorations au niveau du service (devenues standard au Québec) |
| 22 | 13 | F-28 | Annotations positives Synthèse d’une cause complexe |
| 23 | 14 | F-31 | Annotations positives Légaré à plein régime pour informatisation |
| 24 | 15 | F-33 | Annotations positives Compte-rendu des festivités de la St-Jean 1989 |
| 25 | 16 | F-35 | Annotations positives Réflexions sur implantation d’un méga centre d’achat |
| 26 | 17 | F-36 | Annotations positives « Les quatres équipes tirent bien leurs épingles du jeu » |
| 27 | 18 | F-37 | Annotations positives Attitude responsable face au danger des chevaux errants la nuit |
| 28 | 19 | F-40 | Confiance d’avoir été référé par conseiller pour évaluer un système informatique |
Des réponses précises
Tiré du journal Le Trait d’union décembre 1997
Le congédiement effectué en août 96 concerne celui de Madame Houle et serait un congédiement sans solde. L’on pourra déduire que les congédiements de Légaré et Paterson sont des « congédiements avec solde».
Si il reste un solde de 19500$ l’on pourrait déduire qu’il y a eu une somme de 10000$ en salaire déjà déboursée et une somme de 90000$ en salaire non versée. L’on peut en déduire que Légaré a une solde annuelle de 100,000 dollars par année qui devrait lui être versée pour son « renvoi avec solde ».
Après 22 ans, cela constitue une somme de 2,200,000$ qui devra être versée par les inconscients qui ont détourné la tête pour ne pas vouloir voir les faits en preuve…
Dans le pire des cas, un lien d’emploi maintenu maximum 5 ans, rapporterait 500, 000$ dollars plus les intérêts et dommages à devoir faire valoir. Or en 2002 j’ai revendiqué mon lien d’emploi maintenu et l’actuel directeur Francis Caron qui était chef syndical m’a dit « …d’aller me faire soigner dans la tête parce que nous autres, on ne bouge pas… »
Si la ville économise 14500$ sur le remplacement du directeur Paterson, l’on pourrait déduire que le dossier du changement de directeur coûte 169500$. L’ex directeur Paterson a justement obtenu une prime de séparation d’environ 69500$ pour mettre un terme à son emploi. Il resterait donc une somme de 100000$ représentant mon salaire à titre de directeur de la Sécurité publique et qui aurait été assumé par le Ministère de la Sécurité Publique.
Il s’avère que Ville de Mascouche en cours d’arbitrage en 1997, m’a effectivement remis une copie conforme de la transaction finale de fin d’emploi avec l’ex directeur Paterson. Ce dernier s’est empressé de réclamer un règlement avec Ville de Mascouche dès que l’Association des directeurs de Police a pris conscience de mon statut.