Plainte portée à la Commission Des droits de la personne
Boileau vendredi le 13 avril 2018
Commission Des droits de la personne
360, rue Saint-Jacques, 2e étage
Montréal (Québec) H2Y 1P5
Objet : Plainte
Dossier Jean Pierre Legare, le « Suivi approprié »
Actes de discrimination récents:
18 décembre 2017
L’omission continue jusqu’à ce jour, par le personnel cadre récemment renouvelé de la police de Mascouche de considérer de réintégrer immédiatement le soussigné, lui donner la moindre nouvelle malgré avoir obtenu en main une dénonciation criminelle à l’encontre des anciens cadres qu’ils remplacent. A noter qu’il s’agit d’un lien d’emploi comme policier avec Ville de Mascouche lequel est pourtant toujours intact et maintenu jusqu’à ce jour.
12 février 2018
Le refus catégorique de deux procureurs de la Couronne du district judiciaire de Laval, Me Oliver Ricardelli et ensuite Me Gabriel Senécal de vouloir jeter le moindre coup d’œil, sur la moindre documentation d’un dossier de plainte criminelle portant justement sur une discrimination de pouvoir exercer son métier de policier.
http://justivoix.site/679-2/des-motifs-raisonnables-de-croire-que-carol-richer/
La discrimination évidente de la part des procureurs soit disant sur des motifs de ne pouvoir affirmer que le soussigné fasse parti d’un corps policier attitré, alors que l’on refuse encore moins que ce dernier ne puisse le démontrer ou le confirmer.
Une mesure qui forcerait le soussigné à devoir déposer des plaintes criminelles à titre privé, le tout sans le moindre support approprié de ceux-ci, ni la moindre immunité, etc.
Une mesure alors que l’on a en juin 2007, retiré deux plaintes de supposition de policier portées à l’encontre du soussigné soi-disant de ne pouvoir établir une action et encore moins une intention criminelle de s’être présenté en pleine cour revêtu de son uniforme de policier.
Voir aperçu global :
22 février 2018
L’attitude suspecte du président du syndicat des Policiers de Mascouche, Michel Mondoux, de me fermer la ligne au nez dès que je m’apprête à aborder le dossier.
27 février 2018
L’appel à l’aide au service de l’Aide Juridique de Laval qui semble exercer un laxisme évident à intervenir, étirant au maximum les délais d’intervention, mettant en péril les recours à votre organisme qui n’allouerait que 90 jours de prescription pour intervenir.
Rendez-vous fixé au 26 mars 2018, repoussé au 11 avril et tout ce délai juste pour établir si apte à recevoir l’aide juridique avant même de s’occuper du fond de la demande.
Bref le soussigné subit une violation continue par le système à lui reconnaître son statut et s’apprête à brève échéance à se voir complètement ruiné et brisé par un soi-disant processus de réintégration de la part de son employeur.
Qu’en est-il ?
Pour quels motifs suis-je encore et toujours maintenu à la rue, dépourvu de mon fonds de pension malgré avoir en main, un jugement avec droits réservés s’il s’avère d’avoir subi un comportement répréhensible de la part de ceux qui sont chargés de faire respecter des droits au sens de l’article 47,2 au Code du Travail?
Décision Claude St-Arnaud 23 octobre 1996 page 12
http://justivoix.site/wp-content/uploads/2018/04/st-arnaud-ok.pdf
47.2. Une association accréditée ne doit pas agir de mauvaise foi ou de manière arbitraire ou discriminatoire, ni faire preuve de négligence grave à l’endroit des salariés compris dans une unité de négociation qu’elle représente, peu importe qu’ils soient ses membres ou non. 1977, c. 41, a. 28. Code du Travail
Sur quel fondement suis-je écarté ?
Serais-je devenu trop âgé ?
Alors où est passé mon fonds de pension sensé être gelé après plus de 20 ans de service, en temps que policier?
Serais-je devenu trop sénile ou handicapé?
http://justivoix.site/wp-content/uploads/2018/02/delirant.png
Suis-je devenu trop spiritualisé ou religieux pour être policier ?
http://justivoix.com/situation2015/police_sans_turban.htm
Suis-je encore considéré trop hors norme pour prétendre être policier ?
http://justivoix.site/679-2/liste-non-exhaustive-de-qualificatifs-hors-normes/
A défaut d’atteinte à la perfection, aurais-je commis le moindre acte répréhensible au niveau disciplinaire ou autre?
http://justivoix.site/wp-content/uploads/2018/04/perfection.png
Sentence arbitrale page 101
Est-ce que l’on pourrait juste demander de quoi il en retourne à mon syndicat ?
Vous remerciant d’avance, je vous prie de croire en l’assurance de sentiments distingués,
279 Ch. Des Huards
Boileau, Qc
J0V 1N0
Phone (450) 239-1349
Cell (514) 974-9411
E-mail legap51@gmail.com
Web site http://www.justivoix.org
(S) J. Pierre Légaré
Et la réponse est :
« … Monsieur,
Nous accusons réception de votre courriel du 13 avril 2018.
Après lecture attentive de votre demande, nous devons vous aviser que la Commission n’a pas compétence pour traiter de la situation présentée.
Dans les circonstances, et vu l’objet de votre demande, nous vous conseillons de vous adresser au Tribunal administratif du travail, secteur Relations du travail (1 866 864-3646) et/ou un avocat, qui, croyons-nous, sont les ressources les plus appropriées pour répondre à vos interrogations.
Pour toute autre information, vous pouvez consulter notre site Web à l’adresse www.cdpdj.qc.ca<http://www.
Recevez nos salutations distinguées.
Diane Durand
Service de l’accueil et de l’évaluation
Direction de la protection et de la défense des droits
… »