CANADA
PROVINCE DE QUÉBEC COUR
PROVINCIALE
chambre
CRIMINELLE
DISTRICT DE MONTRÉAL
Jean Pierre LÉGARÉ domicilié au 279 Chemin des Huards
Boileau, province de Québec, J0V 1N0, district de Gatineau
DÉNONCIATEUR
c.
Desnoyers
Jean-Marc directeur-adjoint Sécurité Publique de Mascouche, district de Joliette
c.
Fournier Daniel sergent détective Sécurité Publique de
Mascouche, district de Joliette
c.
LAPOINTE André matricule 08483, , district de
Joliette
c.
PREVOST Richard matricule 10179, district de
Joliette
c.
KINSGBURY Roch matricule 8443, district de
Joliette
c.
LAROUCHE Hugues matricule 7800, district de
Joliette
c.
FORTIER Christophe matricule 11860, district de
Gatineau
c.
CHARTRAND Hubert matricule 12357, district de
Gatineau
A déterminer, matricule PR6851
INTIMÉS
Pré-enquête
pour torture art 269,1 C.Cr.
- Après une suite de déboires qu’il
serait exhaustif
d’énumérer, le requérant essayait lors d’une rencontre le 18 septembre
2006, une ultime tentative de
rapprochement avec le Conseil municipal de Mascouche avant de
devoir se résoudre à l’éclabousser
pour malversation auprès des médias d’information.
- Il s’agit en fait
d’un conflit de travail à l’issue duquel une sentence arbitrale
déraisonnable maintiendrait un renvoi administratif fictif suite à une résolution de conseil tenue
sans vote et sans comporter de proposeur ni secondeur, ayant pour motif
principal qui sera éventuellement retenu en arbitrage, de ne
pas avoir voulu renoncer à exercer son métier de policier;
- Un conflit de
travail prenant sa source à
l’origine d’une intention de piéger le requérant au niveau de ses
responsabilités de sergent avec la complicité de l’ex syndicat Fraternité
des Policiers Pompier de Mascouche et d’un avocat de la Fédération des
Policiers du Québec pour atteindre à la réputation du requérant en le faisant passer
pour dangereux et incompétent, le tout tel qu’il
appert de pièces non produites lors de l’audition des griefs et dont
l’existence n’était pas connue du requérant à cette époque;
4.
Dans
ce contexte, le 20 septembre 2006, les intimés après avoir pris
connaissance de déclarations et
affidavits provenant de cinq témoins, les déclarations ayant été prélevés par
le biais de trois personnes différentes
soit non recoupées par trois enquêteurs
différents de la police de Mascouche.
- les intimés
se sont retranché sur une vision approximative de perceptions de fait,
- sans
moindrement en établir avec précision le contexte,
- dans une
démarche discriminatoire, écartant systématiquement des écrits ou
transcriptions d’écrits et des versions tout aussi
crédibles pourtant diamétralement
contradictoires ,
- se basant
sur des oui-dires qui ne reposent
ou ne sont corroborés par aucun actes ou gestes de nature
menaçants ou ayant pu faire l’objet de mesures concrètes, bien au
contraire;
- se basant
uniquement sur l’interprétation approximatives de perception impliquant
du ouie-dire entre deux personnes sur des paroles qu’aurait dit une tierce
personne soit le requérant et par surcroît au lendemain des faits versus
deux écrits prélevés sur le moment même que l’on a écarté.
- ont mis la sécurité
du requérant en jeu en échafaudant en toute hâte une accusation frivole de
profération de menaces
- prêtant au
requérant des intentions malignes
- prêtant au
requérant des problèmes de santé mentale ou d’irrationalité
- prêtant à loisir
au requérant de s’être comporté de manière irresponsable
- alléguant une
urgence à intervenir rapidement pour mater le requérant
- dans un dossier
dans lequel les policiers de Mascouche fortement impliqués en ressources
humaines hésitaient avec raison à intervenir
- dans un litige
civil qui semblait partiellement résolu et la tension inexistante du
fait qu’une entente avait déjà été
conclue entre les partis afin qu’une
piste de solution soit trouvée ;
- et alors que
décision de ne pas intervenir avait déjà été prise par le plaignant
même et les policiers
intervenus sur place.
- Alors que l’intimé
LAPOINTE connaît parfaitement le lieu où il peut rejoindre en tout temps
le requérant, il le fait surveiller discrètement durant toute la journée
au lieu d’intervenir directement de jour et d’amorcer le moindre
dialogue ;
a.
il abuse du système en prétextant une soit-disant urgence
à intervenir à la suite d’un conflit de travail qui dure pourtant depuis plus
de 20 ans ;
b.
il prétexte ne pas être en mesure d’intervenir alors
qu’il avait tout le loisir d’intervenir pendant des heures normales comme
justification de se procurer d’un mandat
d’entrée ;
- Ensuite l’intimé
LAPOINTE diffame le requérant et le fait passer pour un forcené qu’il faut
cerner devant des tiers nullement impliqué dans cette affaire, risquant
par le fait même de créer un incident fâcheux qui risque d’aggraver la
situation ;
- L’intimé fait
contacter le requérant par téléphone
prétend faussement détenir un mandat d’arrestation contre le
requérant et lui demande de sortir dehors comme s’il était au prise avec
une prise d’otages ;
- Le requérant ayant
de bonne foi ouvert sa porte principale et allumé ses lumières
extérieure, l’intimé Larouche sans
s’identifier avec son matricule, se fait passer pour un enquêteur du « Bureau des Crimes majeurs Laurentides
Lanaudière»
- L’intimé LAROUCHE
accompagné de l’intimé KINGSBURY s’introduit par effraction dans la maison
et procède à une arrestation injustifiée
invoquant faussement être muni d’un mandat d’arrestation qu’il
n’est pourtant pas en mesure de produire à la demande du requérant ;
- Sans laisser le
loisir au requérant de pouvoir s’expliquer le moindrement, il procède à
l’arrestation intempestive alors que le requérant est paisiblement
entrain de manger ;
- L’intimé LAROUCHE
séquestre le requérant avec des menottes attachées à l’arrière du dos et
ne lui laisse aucunement le loisir de pouvoir alerter ses proches ou
appeler un avocat sur place ;
- L’intimé LAROUCHE
ferme l’ordinateur du requérant lorsque celui-ci tente d’obtenir un numéro
de téléphone d’un membre de sa famille ;
11. Le requérant note que l’intimé LAROUCHE est visiblement
inutilement facilement irritable et arrogant démontrant qu’il n’a aucune
intention de connaître la version du requérant qui est pourtant prêt à
dénouer le malentendus s’il en est ;
- Le requérant note
que l’intimé calme ses ardeurs lorsqu’il est question de devoir soumettre
éventuellement le cas en déontologie et que le requérant lui rappelle que
l’heure n’est certes pas d’essayer de prendre le mors au dents ;
- Pourtant aucun détail n’est spécifié au
rapport quant au comportement du requérant ce qui constituerait une
omission flagrante et une intention manifeste d’acharnement à l’encontre du requérant ;
- Aucune note du
comportement lors de l’arrestation ne figure au rapport des
policiers ;
- en cours de route
vers le poste de St-Sauveur lorsque la voiture des intimés KINGSBURY et
LAROUCHE s’est arrêtée aux abords d’un précipice sans motifs apparents,
le requérant a confié aux intimés qu’il croyait sa dernière heure venue
qu’il a eu une frayeur non négligeable et aucune note ne figure au
rapport de Lapointe concernant cet incident non plus ce qui dénote une discrimination
flagrante dans les soit-disant craintes éprouvées;
- Le requérant est
ensuite trimballé et abandonné dans le poste de la S.Q. de St-Sauveur
lequel ne fait aucunement partie du district judiciaires des partis en
litiges ;
- Le requérant doit
contre sa volonté se contenter de dialoguer avec une avocate qui dit
n’avoir que trois mois d’expérience et ne pas savoir quoi recommander.
L’avocate de garde Me Tremblay avise même le requérant que celui-ci doit
savoir plus qu’elle quoi faire en ces circonstances. Elle se dit dans
l’incapacité de pouvoir confier le
dossier à quelqu’un de plus expérimenté.
Les intimés ne laissent par
ailleurs aucun répit au requérant afin qu’il puisse contacter l’avocat de
son choix et faire émettre un bref d’habeas corpus ;
- Le requérant se
fait ensuite incarcérer en cellule sans obtenir la moindre opportunité de
pouvoir s’expliquer ;
- Au cours de la
nuit, le requérant est laissé à lui-même sous la surveillance unique d’une
gardienne de sécurité qui n’a pourtant aucun pouvoir d’agent de la paix
tant au niveau responsabilité qu’en matière de voir-dire. Elle admet
qu’elle est la seule personne qui occupe le poste au cours de la nuit sauf
lorsque survient l’heure de repas des patrouilleurs;
- Le requérant se
voit ensuite complètement écarté malgré la démarche de la gardienne, pour
pouvoir faire part de sa situation de séquestration et d’une éventuelle
plainte de méfait sur la voiture du requérant survenue à St-Sauveur, un
incident pourtant à l’origine de la démarche du requérant de rencontrer
les membres du Conseil de Mascouche ;
- Le lendemain
d’autres intervenants de la S .Q. ont ensuite fait traduire à
Joliette le requérant devant le tribunal et se sont prêtés finalement
volontaires par la suite d’alerter un proche parent du requérant à la
demande de ce dernier ;
- Les intimés ont
incité sur le rapport de dénonciation le procureur à refuser tout
cautionnement envers le requérant manifestement dans le but de le détenir
le plus longtemps possible, en l’empêchant même de pouvoir communiquer
avec les témoins et de pouvoir même se rendre sur place pour chercher de
l’appui susceptible de renverser cette situation injuste ;
- En somme les
intimés se sont plongés tête baissée dans un litige de nature civile et
administrative pour essayer de le faire paraître en plainte criminelle
en dénaturant la vérité et faisant
preuve d’aveuglement volontaire mettant en danger la sécurité du requérant
en renforçant par le fait même la diffamation exercée à l’encontre du
requérant ;
- Les intimés ont
abusé du système en faisant emprisonner injustement le soussigné et en
l’empêchant même de se présenter à ses rendez-vous déjà pris au bureau de
deux médecin pour ironiquement ensuite le forcer à reprendre des
rendez-vous via une ordonnance de cour comme condition de remise en
liberté ;
- En date du 11
novembre 2006, les intimés ont conduit la procureure Me Julie Bacon avec
une mauvaise foi manifeste et sans aucune justification afin qu’elle
s’oppose à ce que le requérant puisse aller travailler ou résider chez sa conjointe
Micheline Dusseault laquelle délaissant ses responsabilités de
psychothérapeute licenciée s’était pourtant déplacée de St-Sauveur
expressément pour faire valoir ses représentations et faire modifier les
conditions totalement abusives en la circonstance.
- Par ces motifs, je
porte plainte et réclame justice.
J. Pierre Légaré
Requérant
dénonciations
incluses : octobre 1989 à février 2010
Dossier : SAS-M-186278-1107
Page : 7
«672.54
Pour l’application du paragraphe 672.45(2) ou des articles 672.47
ou 672.83,
le tribunal ou la commission d’examen rend la décision la moins
sévère et
la moins privative de liberté parmi celles qui suivent, compte tenu
de la
nécessité de protéger le public face aux personnes dangereuses, de
l’état
mental de l’accusé et de ses besoins, notamment de la nécessité de
sa
réinsertion sociale :
a)
lorsqu’un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles
mentaux a
été rendu à l’égard de l’accusé, une décision portant libération
inconditionnelle
de celui-ci si le tribunal ou la commission est d’avis qu’il ne
représente
pas un risque important pour la sécurité du public;
b) une
décision portant libération de l’accusé sous réserve des modalités
que le
tribunal ou la commission juge indiquées;
c) une
décision portant détention de l’accusé dans un hôpital sous réserve
des
modalités que le tribunal ou la commission juge indiquées.»
[31]
Ce texte
paraît, à première vue, facile d’interprétation. Son application n’est
toutefois
pas tout à fait aussi simple particulièrement en ce qui a trait à la
détermination de
l’importance
du risque qu’un accusé peut représenter pour la sécurité du public. Nous
pouvons
cependant bénéficier de l’enseignement de la Cour suprême du Canada qui, dans
un jugement
de 1999, l’arrêt Winko12, précise la notion de «risque important» (la Cour
emploie le
mot «dangerosité»). Elle nous enseigne que le législateur a attribué à cette
notion un
sens précis et restreint : 13
• le risque
de préjudice physique ou psychologique infligé aux membres de la
société ne
doit pas être purement hypothétique, il doit être étayé par la preuve;
• le risque
doit être important, c’est-à-dire que non seulement doit-il être véritable,
mais il
doit aussi être grave;
• un risque
minime de préjudice grave ne constitue pas un risque important non
plus qu’un
risque élevé de préjudice insignifiant;
12 Winko c.
Colombie-Britannique (Forensic Psychiatric Institute) (1999) 2 R.C.S. 625.
13 Voir au
paragraphe 57 du jugement cité à la note 12.
Dossier :
SAS-M-186278-1107
Page : 8
•
finalement, le geste qui causerait un préjudice grave doit être de nature
criminelle.
[32]
La Cour
suprême note que «Malgré cette définition plutôt restreinte de la
dangerosité,
il demeure extrêmement difficile, même pour un expert, de prédire si une
personne
commettra ou non dans l’avenir un acte criminel (…)».14 Elle ajoute que :
«On peut
présumer que c’est précisément à cause de cette difficulté et du
contexte
particulier que le législateur a jugé opportun de substituer au
modèle
catégorique applicable en common law aux accusés souffrant de
troubles
mentaux un régime souple permettant de tenir compte des
circonstances
particulières de l’accusé non responsable criminellement. En
outre, bien
qu’il ait permis aux tribunaux de rendre une décision initiale, le
législateur
a créé un système de commissions d’examen spécialisées
chargées
d’évaluer avec sensibilité, de façon périodique, tous les facteurs
pertinents
et déterminer, du mieux qu’elles peuvent, si l’accusé non
responsable
criminellement représente un risque important pour la sécurité
du
public.»15
[33]
La Cour suprême
souligne que comme il s’agit de l’évaluation de l’existence d’un
risque, la
conclusion à laquelle on en arrivera ne pourra être qu’une probabilité et non
une
certitude.
Elle écrit à cet égard que :
«Cette
détermination ne constitue pas une garantie, mais il n’est pas
réaliste de
s’attendre à ce qu’un régime chargé d’évaluer l’incidence des
facteurs
individuels et humains sur des événements à venir engendre des
certitudes
absolues. Comme l’a écrit le juge La Forest dans l’arrêt R. c.
Lyons,
[1987] 2 R.C.S. 309, à la page 364 relativement aux dispositions du
Code visant
les délinquants dangereux :
… le droit
tire sa vitalité non pas de la logique mais de
l’expérience.
L’application du droit criminel se fait dans un monde
où des
considérations pratiques l’emportent sur la logique
abstraite
et, du point de vue pratique, tout ce qu’on peut établir
14 Voir au
paragraphe 58 du jugement cité à la note 12.
15 Voir au
paragraphe 59 du jugement cité à la note 12.
Dossier :
SAS-M-186278-1107
Page : 9
concernant
l’avenir est une probabilité que certains événements
se
produiront.»16
[34]
La Cour
suprême rappelle ensuite que la situation particulière de chaque accusé
non
responsable criminellement doit être sérieusement examinée et que les enquêtes
menées par
la commission d’examen ont nécessairement une large portée. «Elles
permettront
d’examiner de près tout un éventail d’éléments de preuve, notamment les
circonstances
dans lesquelles l’infraction originale a été commise, la façon dont se sont
déroulés,
le cas échéant, le traitement de l’accusé non responsable criminellement et les
résultats
anticipés, l’état de santé actuel de celui-ci, ses projets pour l’avenir, les
services
de soutien
dont il peut se prévaloir au sein de la collectivité et, l’élément peut-être le
plus
important,
les recommandations fournies par les experts qui l’ont examiné».17
[35]
La Cour
d’appel du Québec précise, pour sa part, le poids que la Commission doit
accorder
aux témoignages des experts :
«Il ne
s’ensuit pas que la Commission doive toujours être liée par les
opinions
des médecins traitants : il lui revient d’apprécier la preuve selon
les règles
et les normes de preuve. Par ailleurs, une preuve nettement
prépondérante
qui, comme en l’espèce, émane de médecins traitants dont
la
crédibilité n’a pas été mise en doute, ne pouvait pas être écartée sans
motifs.»18
[36]
Finalement,
la Cour suprême du Canada, dans un arrêt de 2003, souligne le
caractère
préventif de l’application du Code criminel dans le cas de personnes qui ont
été
jugées non
criminellement responsable d’un délit pour cause de troubles mentaux. Elle
écrit :
«(…) la partie
XX.1 du Code criminel est conçue pour prendre des mesures
qui
protégeront la sécurité du public avant que des actes violents
surviennent,
et non (comme c’est le cas habituellement) pour punir le
contrevenant
après coup.»19
16 Voir au
paragraphe 60 du jugement cité à la note 12.
17 Voir au
paragraphe 61 du jugement cité à la note 12.
18 Voir R.
c. Beauregard, [2000] J.Q. no 1166, (Q.L.) (C.A.), paragraphe 13.
19 Voir R.
c. Owen, [2003] 1 R.C.S. 779, 2003 CSC 33, paragraphe 65.
Ref :
Section des
affaires sociales
Désignée
comme étant une commission d'examen au sens des articles 672.38 et suivants
du Code
criminel
Date : 4
juin 2012
Référence
neutre : 2012 QCTAQ 066
Dossier : SAS-M-186278-1107
Devant les
juges administratifs :
MÉDARD
SAUCIER
JOSEPH
ANGLADE
CHANTAL
CARON
LUCIEN
LEBLANC
GEORGES
PAINCHAUD