DÉNONCIATION / INFORMATION

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC / PROVINCE OF QUÉBEC
District: / District: Laval

Localité: / Locality: 2800 boulevard Saint-Martin

N° de dossier : / File No.:

Corps policier et numéro d’évènement: / Police force and Occurrence No.: JPL180214-001

PPCP au dossier: / CPPA:

Les présentes constituent la dénonciation de / This is the information of

Jean Pierre LÉGARÉ

occupation: / occupation:

Policier (sans contrat de travail)

adresse: / address:

416 Branly, Laval H7N 2E5 (Élection de domicile)

qui déclare: j’ai des motifs raisonnables de croire / who states: 1 have reasonable grounds to believe
que / that Carol RICHER

dont la date de naissance est le / born on
adresse: / address:

25, rue de Martigny O.

St-Jérôme, Québec J7Y 4Z1

Le prévenu fonctionnaire s’est allié avec des tiers tous fonctionnaires tel que définis au sens de l’article 269,2 ainsi que d’autres intervenants pour transformer un simple conflit de travail en une véritable torture et intimidation au sens des articles 269,1 ou 423.1(1b) du Code criminel contre la victime Jean Pierre Légaré, exerçant contre ce dernier une discrimination criminelle :

1. Le ou vers le 6 janvier 2004, ignorant et détournant la requête de la victime visant à mettre fin à une torture, sous prétention de ne pas avoir juridiction, s’appuyant sur un vice de forme sans donner la moindre justification pour s’enfuir sans raison apparente hors de la salle d’audience et causant ainsi la peur et une intimidation envers une victime, associée au système judiciaire tel que défini en vertu de 423.1(1b) du Code criminel ;
2. Le ou vers le 16 juin 2016, se fondant sur un plumitif pour attribuer une dénonciatrice,

intimider la victime avec la discrimination de vouloir maintenir des accusations de personnification de policier et d’entrave, malgré lui avoir signalé un vice de forme majeur sur une dénonciation criminelle ne comportant aucun dénonciateur attitré, aucun juge de paix discernable et sans qu’une date d’assermentation ne puisse même être confirmée;

1. Le ou vers le 16 juin 2016, n’avoir fait aucun cas du fait que la victime se soit présentée en uniforme de policier puis la revoir comparaître ébranlée ayant été dépouillée de son uniforme et son diplôme de policier, séquestrée, en pleine violation de la protection de son sanctuaire ;
2. Le ou vers le 28 novembre 2016, décerner un mandat d’arrestation contre la victime, fondé sur les mêmes accusations invalides soulignées, la journée même d’une date fixée pro-forma, alors même que le plumitif indique que l’accusé est présent, en liberté et non représenté ;
3. Le ou vers le 05 avril 2017, attribuer à la victime, les délais d’une remise pro-forma comme provenant de la défense du fait d’avoir fusionné les sommations invalides pour règlement ;
4. D’avoir exigé en tout temps de la part de la victime de devoir parcourir quelques 200 km aller-retour pour se rendre elle-même au tribunal fusse t’elle représentée par avocat ou pas et ce malgré que les accusations précitées soient portée à titre d’infraction punissable sur déclaration de culpabilité,
5. D’avoir littéralement forcé la victime à devoir se déclarer coupable « d’entrave » pour ainsi mettre fin à cette saga, une accusation maintenue principalement pour justifier et soustraire la victime de son statut de policier, commettant ainsi un acte d’intimidation et de torture.

Pour ces motifs, je demande justice et je signe / Wherefore, 1 pray that justice be done and 1 sign

Dénonciateur
Informant

• Déclaré sous serment
  Sworn

Dénonciateur (en caractères d’imprimerie)
Informant (in block letters)

• Affirmé solennellement devant moi
  Solemnly affirmed before me

Décerné à / Issued at

,le / on

Juge de paix
Justice of the Peace

SJ-242B (2014-10)

Pour rapport – Dossier – Prévenu – Défense – Poursuivant – Corps policier
Ta submit a report – File – Accused – Defence – Prosecutor – Police force

Juge de paix (en caractères d’imprimerie)
Justice of the Peace (in block letters)