« …
Q C’est l’exhibit P-5. Alors, je vous l’exhibe, c’est le 29 mars 1993. Il s’agit bien du mandat qui est confié, c’est ça?
R Dans le cas présent, c’est signé par monsieur Yves Beauregard qui est directeur par intérim. J’ai l’impression qu’il y a eu possiblement une demande antérieure qui a été faite par monsieur Paterson à monsieur Lacourse.
Q Alors ce qui vous était demandé, c’est de faire une évaluation de la compétence opérationnelle de monsieur Jean-Pierre Légaré.
R Oui.
Q C’est ça qui était demandé?
R Oui….»
« …
R …en aucun cas j’ai eu un mandat d’uniquement faire passer des tests psychométriques à monsieur Légaré.
Q Quel était le mandat alors?
R C’est-à-dire, comme ç’a été signalé par mon procureur, mon mandat était de faire une évaluation de la compétence opérationnelle…»
Tiré des notes sténographiques Audience disciplinaire 970416 p 198, 200
CLAUDE GUINDON
Contre-interrogatoire Me Nathalie Lanctôt
« …
Q Alors, c’est ce à quoi faisait référence madame Melanson dans son témoignage pour dire qu’il y a eu cinquante (50) rapports qui avaient été donnés, c’est ce à quoi vous faites référence. C’est exact?
R Et c’est fondamental pour moi ces cinquante (50) rapports là.
970416 p 201, 202, 203
Important de bien analyser les faits 970417 p29
«Q Est-ce que ça aurait été possible dans ce cas-ci que monsieur Légaré ait été victime, qu’il y ait eu une victime d’une dynamique de groupe justement dans le service de police?
R Si c’est possible… je pense que c’est important de bien analyser les faits. Les rapports qui sont consignés sont nombreux et étayés. S’il s’agissait d’un fait isolé, mais quand il s’agit – les cinquante (50) rapports, et je tiens à préciser qu’un rapport peut comporter plusieurs faits. Alors, il s’agit pas de cinquante (50) événements, il peut y avoir plus que cinquante (50) sur une période de trois (3) ans. »
CLAUDE GUINDON
Contre-interrogatoire Me Nathalie Lanctôt
« …
Q … Là ici le client qui est Ville de Mascouche, apporte d’autres précisions à sa demande… plus particulièrement à la fin du troisième paragraphe :
« Nous apprécierions beaucoup que votre organisation évalue le sujet en action. »
Est-ce que ça été fait au mois d’avril 93? Considérant les méthodes que vous avez employées, est-ce que ça été mesuré ça? […] C’est sur la foi des cinquante (50) rapports numérotés, ça c’est votre évaluation du sujet en action?
R Bien je pense que c’est encore mieux que n’importe quelle simulation. Quand on a des rapports sur comment l’individu s’est comporté pendant trois (3) ans, je crois que c’est mieux que n’importe qu’elle autre méthode d’évaluation…
[…]
Q … quand je regarde les cinquante (50) rapports numérotés, la table des matières, on voit que c’est beaucoup finalement, des plaintes qui viennent de d’autres personnes dans le poste?
R Des subalternes, des collègues, des préposés aux communications, des procureurs, des détectives.
Voir table des matières des « cinquante rapports » en annexe. Pièce V-206
[…]
LE PRÉSIDENT DU COMITÉ DE DISCIPLINE
Q …Finalement, il a été amplement fait référence au dossier qu’on vous avait communiqué, qui contenait une cinquantaine de rapports ou de commentaires et vous nous avez indiqué que c’était pour vous un des éléments que vous aviez pris en bonne considération, n’est-ce pas? Avez-vous pris pour acquis que tout ce qui était là est vrai?
R J’ai pas pris pour acquis que cela était vrai, c’est pourquoi j’ai utilisé le document dans le cadre de mes entrevues pour vérifier les allégations qu’il y avait dans le cadre des rapports…
…»
Et l’arbitre concluait au sujet du rapport de Guindon:
«… Il n’est pas possible cependant de retenir l’évaluation de Claude Guindon comme étant concluante et justifiant à elle seule le bien fondé de la décision de rétrograder Jean-Pierre Légaré. Le psychologue n’a pas rencontré les 4 policiers qui travaillaient avec lui dans les mois qui ont précédé son évaluation et la preuve concernant la rencontre d’évaluation qu il a eue avec Jean-Pierre Légaré laisse croire qu’elle a été de courte durée et superficielle. …» […]
J’ai moi-même entendu les témoignages des 4 policiers qui étaient membres de la dernière équipe et j’ai entendu Jean-Pierre Légaré lui-même pendant plusieurs jours. Pour toutes ces raisons, je suis d’avis d’écarter cette évaluation comme un élément justifiant la rétrogradation de Jean-Pierre Légaré et de m’en tenir aux autres témoignages et document, pour décider si la Ville était justifiée de procéder à la rétrogradation. …»
Selon l’interprétation de Luc Tremblay :
Tiré de la pièce V-1 : Congédiement de Jean-Pierre Légaré par Luc Tremblay
Alors que selon l’interprétation de Guindon :
CLAUDE GUINDON
interrogatoire Me Jacques Audette
« …
R Parce que sa femme l’avait vu éventuellement comme lieutenant– alors quelque soit le grade, je ne crois pas qu’il devrait agir comme policier. Et ma conviction est basée sur l’ensemble des éléments que j’ai mentionnés au rapport.
Q C’est ce que vous avez écrit le vingt-deux (22) avril, quand vous dites « je ne crois pas », je comprends que c’est encore votre conviction c’est ça?
R Ma conviction s’est raffermie davantage depuis.
Q S’est raffermie?
R Oui. …»
Notes sténographiques: Vol 17 page 3545
Arbitrage devant Me Denis Gagnon
CLAUDE GUINDON
Contre-interrogatoire Me Nathalie Lanctôt
« …
Q Tantôt vous avez parlé de la méthode d’évaluation par simulation qui parfois est utilisée, ça pas été fait au mois d’avril, mais ç’aurait pu être utile, de ce que je peux comprendre, parce qu’effectivement, il y a eu une demande pour ça plus tard à propos de Légaré. Mais tout de même, sans cette évaluation-là, vous êtes arrivé à la conclusion que monsieur Légaré était inapte à être policier quel que soit le grade. Ça, à ce stade-là, vous aviez pas procédé à une évaluation par simulation?
R Est-ce que j’ai utilisé le mot « inapte »?
Q « … Ses traits de personnalité et ses intérêts professionnels ne correspondent pas à ceux recherchés chez un policier, quel que soit le grade. »
Me MICHEL RICHARD
Alors, il n’a pas utilisé le mot « inapte ».
Me NATHALIE LANCTÔT
Alors, je m’excuse, c’était pas le mot.
Tiré des audiences disciplinaire contre Guindon : 970417 page 31
Et dans son rapport du 14 et 15 septembre 1994 Guindon ajoutait :
Rapport du 14 septembre 1994
Est-ce que le fait de ne pas être jugé apte à réintégrer son rôle de chargé de relève au service de la sécurité publique de la ville de Mascouche, signifie que le plaignant est inapte à diriger des hommes? Où est-ce que l’on peut traduire que cela signifie simplement que le contexte ne le permet pas encore et qu’il y a toujours du ménage à faire? Pourquoi ne pas donner suite à ce que demande la plaignant demandait depuis mai 1992 et ce que la Ville a demandé en avril 1994, c’est à dire : « Nous apprécierions beaucoup que votre organisation évalue le sujet en action. »
CLAUDE GUINDON
interrogatoire Me Jacques Audette
« …
R Il n’a pas eu de questions, il semblait satisfait du rapport fourni. La seule chose c’est qu’il a dit tout de suite après : ‘Tu vas avoir de la protection ‘
Q « Tu vas avoir de la protection « ?
R Oui, c’est ses termes là.
Q Vous, est-ce que vous saviez à quoi ça rimait ça?
R Non, j’étais très naïf à l’époque, je le suis moins maintenant là.
Q Bon allez-y, à l’époque pourquoi vous dites que vous étiez naïf?
R Bien je me disais : je ne crois pas que j’aie besoin de protection, j’ai fait mon travail honnêtement là-dedans, je ne pensais pas que monsieur Légaré m’en voudrait même si les conclusions étaient celles-là parce que ça me semblait assez clair, assez évident et il ne semblait pas nier non plus, les conclusions. Mais il semble que c’était préférable que j’aie de la protection..
Q Mais c’est monsieur Paterson qui vous a suggéré ça?
R Ah oui, ce n’est pas moi qui ai demandé ça. …»
«…
R […] il m’a donné je pense, je ne sais pas si c’est à ce moment là ou si c’est quelqu’un d’autre qui m’a appelé pour me donner les numéros de plaques du véhicule de monsieur Légaré et de sa conjointe. Il y a eu des communications entre le Service de police de Boisbriand et de Mascouche.,,(interrompu)
Q Vous savez ça par personne interposée, c’est sûr?
R C’est ça.
Q Mais de toute façon, est-ce que monsieur Légaré a fait quoi que ce soit contre vous?
R Bien là, non.
Q […] monsieur Légaré l’avez-vous revu à un moment donné?
R Oui, un an et demi plus tard, en fait, j’ai dû refaire une évaluation.
…» ref. Vol. 17 p 3551
CLAUDE GUINDON
interrogatoire Me Jacques Audette
« …
R Ensuite ça va en septembre..
Q Oui, vous recevez une plainte?
R C’est à dire je reçois d’abord un appel téléphonique chez moi, de monsieur Légaré qui voulait avoir mon code postal parce qu’il voulait m’envoyer par huissier un bref d’assignation. […] Par chez moi, on appelle ça de l’intimidation.
Q Vous avez perçu ça comme ça?
R Oui.
Q Est-ce que c’était la première fois que vous vous sentiez intimidé?
R Effectivement.
Q O.K. Alors il vous demande votre code postal, on est quelle date, avez-vous noté ça le jour de la conversation?
R C’est au début du mois de septembre quatre-vingt-quinze (95).
Extrait de la pièce V-110
Pièce V110
«…Qu’il valait mieux s’éloigner de Jean-Pierre Légaré pour sauvegarder la santé mentale et physique …» alors que l’arbitre n’a pas été en mesure d’en révéler le contexte?
Extrait de V-149
«…
…
…»
« … La preuve concernant la mention de Richard Morin à l’effet que le psychologue lui a dit de se tenir loin de Jean-Pierre Légaré pour sa santé physique et mentale ne révèle pas dans quel contexte ce propos a été tenu et ne permet pas de faire un procès d’intention au psychologue….»
Référence |
Sentence arbitrale p 86 |
Lettre de la Polytechnique
Le siphonage d’énergies
iii. Ferrara
Onglet ‘pièce V-152 « Le plaignant qui veut l’actionner en diffamation pour aucune raison. »
Tribunal disciplinaire
CLAUDE GUINDON
Interrogatoire Me Michel Richard
« …
Q Troisième étape… vous faites quoi?
R C’est-à-dire qu’il y a une entrevue de groupe qui a été réalisée avec l’ensemble des policiers ayant travaillé avec monsieur Légaré au cours des dernières années…
R … J’ai discarté personne, c’est monsieur Paterson qui a désigné les personnes; monsieur Paterson qui était le directeur de police et le requérant dans le cadre de l’évaluation, qui a désigné les personnes à cette entrevue, sauf qu’il s’agissait de toutes les personnes impliquées.
Q Alors, il s’agit de la population totale?
R Bien, pas totale de tout le service de police, mais de toutes les personnes qui travaillaient…
Q Avec monsieur Légaré?
R Oui…»
«…J’ouvre une parenthèse ici pour mentionner que la preuve est concluante à l’effet que Jean-Pierre Légaré n’a pas cherché à soudoyer Michel Doris et qu’il l’a contacté dans le but légitime de préparer sa cause dans le cadre de griefs qu’il a déposés. » Tiré de la sentence arbitrale Page 87
l
CLAUDE GUINDON
interrogatoire Me Jacques Audette
« …
R La réaction de monsieur Sabourin c’est qu’il trouvait ça bizarre, il mettait en doute la validité du document que je lui remettais.
Q Comment ça?
R Bien, il a dit : ‘ Ça l’air bizarre ça, comme rapport. ’ Et un peu plus tard lors de notre entretien, il a dit : ‘Ca l’air d’une job de bras’
Q Monsieur Sabourin?
R Oui
Q Une job de bras de la part de qui à qui là?
R Comme si j’avais fait une job de bras pour l’employeur. C’est les termes qu’il a utilisés : ‘ Ça a l’air d’une job de bras ’
Q Monsieur Sabourin, qu’est-ce qu’il avait entre les mains le vingt et un (21) avril quatre-vingt-quinze (95) et depuis quand?
R Il avait le dossier complet.
Q O.K.
R Ce que vous avez eu là.
Q O.K. les pièces V-109 et V-131, les résultas, il les avait?
R Je ne sais pas si c’est ça les numéros que vous me donniez…(Interrompu)
Q Non, non, mais les deux expertises, il les avait, les deux rapport?
R Oui, à ce moment là, ui.
Q O.K. Est-ce qu’il avait plus que nous à titre de syndic, est-ce qu’il avait le résultat des tests?
R Oui, il avait les protocoles également.
Q O.K. d’accord. Et monsieur Sabourin vous dit : ‘Ça l’air d’une job de bras ’?
R Oui
Q Comment vous vous êtes senti, vous?
R Pas très bien, parce que je m’attendais à être reçu avec plus d’objectivité disons.
Q Est-ce qu’il a dit autre chose monsieur Sabourin?
R C’est à dire il a vérifié des éléments du dossier, si tout était complet, il m’a demandé d’autres documents additionnels. Là, si je me souviens bien, le document remis par les membres… le président du syndicat, le président de la Fraternité des policiers de Mascouche. Il m’a demandé également l’original de la feuille-réponses à l’examen de connaissances. Le dossier transmis par l’ex-directeur du Service de police, les cinquante (50) rapports numérotés. Et les directives des six exercices qui simulent les tâches d’un chargé de relève, ce qu’on a vu au retour du dîner.
Q Alors vous avez tout envoyé ça à monsieur Sabourin?
R Oui
Q Quand?
R Le dix-sept (17) mai quatre-vingt-quinze (95), il y a une lettre à cet effet et une autre lettre qui est datée du dix-neuf (19) mai, parce qu’il y a eu un petit délai parce qu’il a fallu que je récupère le dossier que j’avais remis au président de la Fraternité des policiers de Mascouche.
Q Que vous aviez remis au président ou à la Ville?
R Que j’avais remis à la Ville.
Q D’accord.
…»
iii. Au niveau de la fonction choisie;
iii. Que penser de la démarche utilisée versus son mandat original?
«… Selon Claude Guindon, la mesure prise au centre d’évaluation est prédictive quant à la capacité de l’individu à faire le travail et il est pertinent de faire passer ces tests pour vérifier si la prédiction est avérée.,,,»
Sentence arbitrale page 49
alors que la seule étude de prédicabilité effectuée sur les tests de sélection concluait :
Claude GUINDON
Contre-int / Me Lanctôt
« En conclusion, même avec la présence de quelques relations significatives, les tests utilisés ne permettent pas de prédire avec une certaine certitude la réussite du stage car, même pour les relations significatives, le lien qu’elles expliquent est beaucoup trop minime pour retenir les outils en question comme un prédicteur sérieux de la réussite du stage. » concernant Etudes Thomassin Notes sténographiques Syndic Ordre des psychologues contre Claude Guindon 970417 p57
…Le gouvernement du Québec a nommé les personnes suivantes à titre d’arbitre, pour un mandat de trois ans, à la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse : Me François Blais, Me Colette Duford, Me Lukasz Granosik, Me Daniel Lavery, Me Francine Fournier, M. Claude Guindon, psychologue, de même que Me François T. Ramsay et Me Sabine Michaud.
Référence:
15 octobre 1998 http://www.barreau.qc.ca/journal/frameset.asp?article=/journal/vol30/no17/parminous.html
Claude Guindon; guindon.claude@hydro.qc.ca
Public
Pour rencontrer un psychologue
N’hésitez pas à téléphoner à la permanence de l’Association des Psychologues du Québec. La plupart de nos Psychologues sont établis dans les grandes villes du Québec mais il est possible qu’un(e) Psychologue de notre Association soit disponible près de chez vous.
Notre service de secrétariat est disponible du lundi au vendredi de 9hAM à 17h.
Si vous habitez la région de Montréal, téléphonez au:
514-528-7498
Si vous habitez toutes autres régions du Québec, téléphonez sans frais au:
1-877-528-7498
www.apq-psycholog.qc.ca/ToMeetPsychologistF.htm
Claude Guindon; guindon.claude@hydro.qc.ca
Le manifeste ci-décrit concernant Claude Guindon psychologue de l’Institut de Police de Nicolet a été remis au Conseil municipal de Mascouche. Chaque conseiller en a reçu copie le 6 décembre 1999. Le 16 décembre 1999, le ministre Ménard annonçait la création de la nouvelle loi 86 qui fut adoptée en juin 2000. La nouvelle loi consacrait un nouveau rôle à l’Institut de police de Nicolet dont le nom fut changé pour École Nationale de Police.
Reste à savoir si l’École Nationale endosse toujours les rapports de Claude Guindon et si il y a eu enquête sur les questions déjà posées. Si lumière a été faite, le plaignant n’en a jamais été avisé. À suivre.